Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
Page : Image 86
Révision de 18 août 2014 18:34:21, edited by Anonymes
170
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 17 février 1908, acceptant la renonciation à la concession houillère (Z'ARMOIS (Puy-de-Dôme et Haute-Loire). Le Président de la Dépublique française. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et •des télégraphes, Vu les pétitions présentées, les 23 janvier et 9 février 1906, par la société de Commentry-Fourchambault-Decazeville à reflet d'être autorisée à renoncer à la concession houillère d'Armois, instituée par ordonnances royales des 13 juin 1827et29 juillet 1829, sur le territoire des communes de Brassac (Puy-de-Dôme) et de Sainte-Florine ( Haute-Loire) ; Les certificats de non-inscription hypothécaire, plans et autres pièces, produits à l'appui desdites pétitions; Les avis au public, des 23 juin et 8 septembre 1906 ; Les numéros des journaux : « L'Ami du Peuple » des 8 juillet et 12 août 1906, « L'Action républicaine de la Haute-Loire» des 30 septembre et 31 octobre 1906, et du Journal officiel des 8 juillet et 12 août 1906, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 27 décembre 1906-4 janvier 1907; Les avis des préfets des départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, en date des 14 et 18 janvier 1907 ; L'avis du conseil .général des mines, du 31 juillet 1907 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu le décret du 6 mai 1811 ; Vu les ordonnances royales des 13 juin 1827 et 29 juillet 1820, portant institution de la concession d'Armois ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de la société de Commentry-Fourchambault-Decazeville à la concession houillère d'Armois (départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire). Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 février 190S. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTIIOU.
SlHi LES MINES,
171
ETC.
Décret, du 17 février 1908, constituant, par voie de fusion des concessions de LASSALLE-MIRAMONT-LAGRANGE, de SÉRONS-ET-PALEYRETS, du BROUAL, de LACAZE et de FIRMY, la concession de mines de houille de DECAZEVILLE (Aveyron). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 23 janvier 1906, par la société anonyme de Commentry-Fourchambault-Decazeville, à l'effet d'obtenir la fusion des cinq concessions de mines de houille de Lassalle-Miramont-Lagrange, de Sérons-et-Paleyrets, du Broual, de Lacaze et de Firmy, que cette société possède sur le territoire des communes de Decazeville, Aubin et Firmy, arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, département de l'Aveyron; Les plan, en triple expédition, certificats du conservateur des hypothèques, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 29 mars 1906; Les numéros des journaux : « Le Courrier de l'Aveyron » des 24avril et 24 mai 1906, « Le Narrateur » des 28 avril et 26 mai 1906, et du Journal officiel des 20 avril et 20 mai 1906, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 30 avril et 27 mai \ 907 ; L'avis du préfet du département de l'Aveyron, du 4 juin 1907 ; L'avis du conseil général des mines, du 31 juillet 1907; Vula loi du 21 avril 18-10, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu le décret du 21 brumaire an XIII (12 novembre 1804), modifié par l'ordonnance du 10 novembre 1819, instituant la concession de Lassalle-Miramont-Lagrange; l'ordonnance du 9 janvier 1828, instituant la concession de Sérons-et-Paleyrets ; l'ordonnance du 2 janvier 1832, instituant la concession du Broual; l'ordonnance du 8 mai 1836, instituant la concession de Lacaze, et le décret du 14 décembre 1863(*), instituant la (*) Volume de 1863, p. 39o. DÉCRETS,
1908.
13