Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES

SDR LES MINES,

ETC.

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e

(3 feuille) du plan cadastral de la commune de Sainl-Jean-deMaruéjols, point E du plan, et arrêtée au point E', où elle rencontre une autre ligne droite joignant l'angle ouest du moulin de Caveirac, point K, au point F, point de départ, précédemment défini ; A l'ouest, par la portion E'P de la ligne droite définie ;

KF

ci-dessus

Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, vingt-huit hectares (228hil). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au hitume qui peuvent exister dans l'étendue de la concession du Rebésou. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines du Rebésou, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,10) par hectare de terrain compris clans la concession. Art 5. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 8.— Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 février 190S. A.

FALLIÈRES.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Le ministre du travail des postes et des télégraphes, et de la prévoyance sociale, Louis BARTHOU. René VIVIANI. (*) Conforme à l'article 6 du décret du 3 janvier 1908, instituant la concession de Tucquegnieux-Bettainvillers (Voir suprù, p. 83).

CAHIER DES CHARGES

DE LA CONCESSION

DU REISÉSOU,

i'.onforme au cahier des charges de la concession de Tucquegnieux; Vttainvillers (Voir suprà, p. 87), sauf la modification ci-après : Art. 1". — Délai d'abornement : Six mois.

Décret, du 26 février 1908, autorisant la réunion des concessions de mines de bitume et d'asphalte du REBÉSOU (Gard), de SEYSSEL (Ain et Haute-Savoie), de FORENS-SUD (Ain), de GHAVAROCHE (HauteSavoie) aux concessions de même nature de SERVAS, de CAUVAS et du PUECH (Gard). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 13 janvier 1906, par la société «The Val-de-Travers asphalte paving Company limited », à l'effet d'obtenir : 1° La concession de mines d'asphalte dans la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols (Gard) ; 2° L'autorisation de réunir cette concession avec celles de mines de bitume ou d'asphalte qu'elle détient à titre de propriétaire ou d'amodiataire, savoir : concessions de Seyssel (Àin et Haute-Savoie), de Forens-Sud (Ain), de Chavaroche, de Pont-deGérasson n° 1 (Haute-Savoie), d'Armentieu, de Labourdelte Landes), de Servas, de Cauvas et du Puech (Gard) ; Les plans, mémoires, statuts, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition ; Les avis au public, en date des 23, 27 mars, 3 et 17 avril 1906: Les numéros des journaux : « Le Républicain du Gard » des25 avril et 25-26 mai 1906, « Le Courrier de l'Ain » des 27 avril et 26 mai 1906, « Le Cultivateur savoyard » des 7 juin et 3 juillet 1906, « Le Républicain des Landes » des 9 mai et 10 juin 1906, et du Journal officiel des 25 avril et 25-26 mai 1906, dans lesquels lesdits avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications ;