Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de là société dénommée « The Val-de-Travers asphalte paving Company » aux deux concessions de mines de bitume d'Armentieu et de Labourdette (Landes). Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 février 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des travaux ]niblics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.
Décret, dit 26 février 1908, portant rejet delà demandede M. L. CHAMISOX en concession de mines de mispickel et autresmétaux connexes dans les communes de MO.VTREVAULT, SAI.XT-RKMY-EN-MAUGES, LE PUISET-DORÉ et Le FIEK-SAUVIN (Maine-et Loire).
Arrêté, du 27 février 1908, rendant applicables aux mines du Nonn D'ALAIS (Gard) les dispositions des arrêtés des do avril 1907 (" et 8 février 1908 ("), relatifs à l'emploi des appareils respiratoires. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Vu l'arrêté ministériel du 15avrill907, spécifiant que les sièges d'extraction des mines de toute nature qui occupent simultanément au poste le plus chargé plus de cent ouvriers au fond doivent être pourvus d'appareils respiratoires portatifs prêts à être immédiatement utilisés et permettant de séjourner une heure au moins dans une atmosphère irrespirable; Vu le paragraphe 2 de l'article lor de l'arrêté précité, aux termes (*) Volume de 1907, p. !G0. (**) Voir suprù, p. 168
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ETC.
duquel les exploitations occupant simultanément au fond cent ouvriers au plus peuvent, à raison de circonstances particulières, êtresoumises aux dispositions précitées dans les conditions fixées par le ministre ; Vu également les articles 2 et 9 du même arrêté, relatifs au nombre, d'appareils dont doivent être munis éventuellement les* sièges d'extraction et au nombre des personnes exercées à s'en servir; . ■ , Vu le procès-verbal de l'accident survenu, le 6 juillet 1907, au puits n° 1 des mines du Nord d'Alais, concession houillère de Saint-Martin-de-Valgalgues, département du Gard (3 ouvriers asphyxiés par un dégagement d'acide carbonique) ; ensemble les avis du service local et du préfet du département; L'avis du conseil général des mines, du 17 janvier 1908 ; Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1908, prorogeant sous certaines conditions la mise en vigueur des prescriptions de l'arrêté du 15 avril 1907; Sur la proposition du conseiller d'État, directeur des routes, de la navigation et des mines, Arrête : Art. lor. — Il sera fait application aux mines du Nord d'Alais (concession houillère de Saint-Marlin-de-Valgalgues) des dispositions édictées par les arrêtés ministériels des 15 avril 1907 et S février 1908 pour les sièges d'extraction occupant simultanément au fond, au poste le plus chargé, de 100 à 200 ouvriers. Art: 2. — Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le préfet du département du Gard, chargé d'en assurer l'exécution. Paris, le 27 février 1908. Louis
BARTHOU.