Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
Pour les majorations :
Toute déclaration reçue dans les mairies forme, avec les pièces
1° L'extrait de l'acte de naissance;
v annexées, un dossier
2° La déclaration, même négative, des ressources de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint (modèle n° 1 bis, papier rose) ; 3° Un extrait des rôles des contributions directes ou un certificat de non-imposition (modèle n° 1 1er, papier blanc) ;
spécial
n° 8, papier bleu)
et complété par une
sous
couverture
— Allocations, note
modèle
dans laquelle le
maire fait connaître que-l'intéressé a justifié' de sa qualité de Fiançais, et donne son avis sur la demande et les titres invoqués
4° La déclaration du montant etde lanalure de la pension dont jouit l'intéressé, certifiée exacte par la compagnie minière ou par le président de la caisse de prévoyance (modèle n° 1 quater, papier rose). Pour les allocations:
(Majorations, modèle 1 quinquies, papier rose,
4° L'extrait de l'acte de naissance ;
— Allocations,
modèle 7 quater, papier bleu). II. Formation
des
dossiers dans
inaire. — A cet avis se
2° La déclaration, môme
qui est placé
iMajorations, modèle n° 2, papier rose,
borne,
les
mairies.
d'ailleurs,
— Avis
du
l'intervention
des
maires, auxquels la loi ne donne aucun pouvoir de décision en
négative, des
ressources de l'inté-
ce qui concerne les titres des déclarants. Ils n'ont donc pas le
ressé et, s'il y a lieu, de celles de son conjoint (modèle n° 1 bit, papier bleu) ;
droit de refuser les déclarations d'intéressés qui ne leur paraî-
3° Un extrait des rôles des contributions directes ouun certilir. I de non-imposition (modèle n° 1 ter); 4° Un relevé indiquant les exploitations
minières françaises
traient pas remplir les conditions requises. Dès l'instant que les renseignements donnés par l'intéressé permettent d'établir la déclaration d'une manière complète et sous une forme régulière, et que cette déclaration est accompagnée de
toutes les
dans lesquelles l'intéressé a travaillé et la nature des fonctions
pièces et justifications nécessaires, elle doit être reçue par le
ou du travail qui lui étaient confiés. Ce relevé doit être Certifié
maire et transmise à la Préfecture.
parle demandeur et, en outre, pour ce qui le concerne, par le directeur de la dernière entreprise où le employé (modèle n° 7 ter, papier bleu).
demandeur a
été
Les pièces fournies à l'appui de la déclaration, classées dans l'ordre fixé par la nomenclature imprimée sur le recto de ladite couverture, sont attachées à l'intérieur du dossier. Leur nombre
Aux termes de l'article97 de la loi du 31 mars 1903, les diverses pièces à produire à l'appui des déclarations de
et leur désignation sont constatés sur la couverture, dans l'em-
demandes de
placement réservé à cet elîet. La déclaration est placée égale-
majorations ou d'allocations doivent être délivrées gratuitement
ment à l'intérieur du dossier, mais séparée de la liasse des
aux intéressés; elles sont dispensées
pièces jointes et épinglée seulement à l'acte de naissance.
des droits
de timbre et
d'enregistrement. Elles sont indispensables aux commissions chargées de l'examen dos déclarations, qui ne pourraient que surseoir à statuer sur un dossier incomplet. Il importe donc de rappeler à MM. les maires le haut intérêt qui s'attache
à ce
que les intéressés soient mis en mesure de connaître les pièces à fournir et à ce que les déclarations ne soient reçues par eux qu'appuyées de la totalité desdites pièces. La déclaration doit être rédigée par les maires avec un soin tout particulier. C'est sur le vu de cette pièce que sera établi plus tard le titre au vu
duquel
aura lieu
la majoration. Il importe donc au plus
le
payement
de
haut degré que toutes
les indications relatives à l'état civil des intéressés y soient très lisiblement inscrites, que l'orthographe des noms, prénoms, etc., soit rigoureusement naissance.
conforme aux' énonciations de l'acte de
III. Enregistrement des
déclarations
dans les
mairies.
—
Toute déclaration complète faite aux mairies reçoit un numéro d'ordre et est inscrite, à sa date, sans blanc ni rature,
sur un
relevé spécial (Majorations, modèle n° 3, papier rose, — Allocations, modèle n° 9, papier bleu). Le numéro d'ordre est reproduit, dans les emplacements réservés à cet effet, sur la déclaration et sur la couverture du dossier. Ce relevé est arrêté ne varietur par le maire, à la date fixée pour la clôture des délais de réception des déclarations, et conservé dans les archives de la mairie pour être consulté en cas de besoin et, notamment, en
cas de
contestation sur la date à
laquelle a été reçue la déclaration. IV. Récépissé. — Récépissé est donné
de toute
déclaration
complète reçue par les maires. Il est établi sur les formules pré-