Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
du 31 mars 1903, comme celle du 29 juin 1894, a entendu en
d'insérer une déclaration faite par l'intéressé attestant qu'il n'est
effet désigner les ouvriers ou employés femmes qui sont attachas à l'exploitation de la mine aussi bien que les hommes. La loi du
pas remarié. L'article 2 du règlement d'administration publique détermine
31 mars 1903 compte, parmi les titulaires de bonifications, un
l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, et confie au
certain nombre de femmes, et le législateur a voulu qu'à leur
ministre le soin d'arrêter les justifications dont cette demande
décès le mari survivant puisse être appelé à recueillir le bénéfice de la disposition qu'il édictait.
doit être accompagnée. Un arrêté du 28 juillet 1906 a répondu à
L'article 1er du règlement d'administration publique définit les
cet objet. 11 a paru à l'administration, en ce qui concerne la forme de la demande, qu'il y avait lieu de maintenir le principe de la décla-
conditions à remplir pour avoir droit à la réversibilité. Elles sont au nombre de trois :
ration, déjà en usage pour les bénéficiaires de la loi du 31 mars,
1° En premier lieu, l'intéressé doit être le conjoint survivant
et de faire recevoir celte déclaration par le maire du domicile
d'un ouvrier ou employé des mines qui avait lui-même été admis, de son vivant, à participer aux avantages de la loi du 31 mars 190ii.
intéressé. Je n'ai aucun commentaire à donner des autres dispositions
Si donc un ouvrier ou employé des mines, bien qu'ayant pré-
de l'arrêté du 28 juillet 1906. Je rappellerai seulement qu'aux
vu cette
termes d'un arrêté modificatif en date du 31 mai 1907, le certifi-
rejetée par les commissions spéciales instituées en
cat d'admission du conjoint prédécédé n'a plus à être produit à
exécution de l'article 89 de la loi de 1903, le conjoint survivant
l'appui de la déclaration du conjoint survivant; un certificat du
n'aurait aucun droit à faire valoir à l'application de l'article 00 de la loi du 17 avril 1906.
maire, dressé sur l'attestation de deux témoins et constatant la
Le conjoint survivant, en effet, n'a pas de droit personnel ù l'application de la loi de 1903 ; son droit à participer à la loi
suffit. Le paragraphe 2 de l'article 2 du règlement mentionne que
senté
une demande de participation à la loi, avait
demande
nature et le montant de la bonification dont jouissait le défunt,
de 190G, il le tient tout entier de celui qui avait été reconnu au
« le préfet transmet le dossier au ministre, qui arrête le montant
bénéficiaire prédécédé. Il faut donc, pour que le conjoint survi-
« de la bonification
vant puisse se réclamer de la loi de 1906, que le conjoint prédé-
« ticle 3 ». ' Les dossiers des bénéficiaires de la loi du 17 avril 1906, n'ont
cédé ait lui-même été admis à participer aux avantages de la loi de 1903;
conformément aux dispositions de
l-'àr-
pas à être soumis à l'examen des commissions spéciales instituées
2° En second lieu, le conjoint prédécédé devait, au jour de sa
par l'article 89 de la loi du 31 mars 1903. Il ne s'agit pas, en
mort, être maintenu dans son droit à la bonification qui lui
effel, dans l'espèce, d'examiner les titres invoqués par les inté-
avait été attribuée en vertu de la loi de 1903. Par application des
ressés, d'arrêter le montant des revenus et celui de la pension à
principes qui ont été rappelés à l'occasion de la première condi-
majorer.
tion, il se conçoit aisément en effet que si un bénéficiaire admis
laquelle peut prétendre l'ayant droit; elle a pris comme base la
La loi a déterminé
la
quotité de la réversibilité à
à participer aux avantages de la loi de 1903 s'était vu postérieu-
situation du défunt telle qu'elle était au jour du décès. Le règle-
rement retirer ce droit par une décision émanant d'une des
ment d'administration publique a reconnu que, dans ces condi-
commissions souveraines, le conjoint survivant ne saurait être
tions, il n'y avait aucun intérêt à imposer aux commissions, déjà
admis à faire valoir un droit que l'auteur, de qui il le tient, no possédait plus lui-même;
surchargées dans un certain nombre de départements, un travail
3° Le conjoint survivant ne doit pas être remarié. En cas de
contre des retards préjudiciables aux bénéficiaires. Vous savez,
purement matériel, et
que
celte procédure entraînerait par
nouveau mariage, en effet, le -droit à l'application de l'article 00
en effet, que l'article 88 de la loi du 31 mars 1903 a assigné, pour
de la loi du 17 avril 1906 disparait, et c'est en vue d'assurer l'exé-
les déclarations, des délais très stricts (1
cution de cette prescription que, tant dans le libellé du certificat
de février), passé lesquels toute demande nouvelle ne peut plus
de vie dont il sera parlé ci-après que dans la quittance donnée
être soumise utilement aux commissions au cours de leur ses-
de la somme
sion annuelle : l'examen de ces dossiers se trouve, par suite, dif-
trimestrielle reçue, l'administration a pris soin
er
janvier, dernier jour