Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

Pour la perception des redevances dues en raison des occupations du domaine public communal, le relevé des ouvrages ou l'état des recettes de là distribution réalisées dans la commune est adressé par l'ingénieur en chef du contrôle au maire. Le recouvrement des redevances calculées d'après ces états est poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité communale. Art. 0. — Lesredevances fixées par le présent décret ne seront applicables aux distributions établies en vertu de concessions accordées avant la promulgation de la loi du 15 juin 1906 qu'à l'expiration de ces concessions; elles seront applicables aux distributions établies en vertu de permissions de voirie antérieures à la loi, dès l'époque où les conditions fiscales de ces permissions seront susceptibles d'être revisées. Art..l. — Les tarifs prévus par les articles 1, 2 et le tarif maximum prévu par l'article 3 du présent décret seront revisé au plus tard le 1ER janvier 1913. Après la première revision, ils ne pourront plus être revisés que tous les trente ans. Les tarifs revisés seront applicables de plein droit à tous les ouvrages existants, sauf stipulations contraires du cahier de.> charges des distributions concédées en ce qui concerne les redevances dues à l'autorité concédante. Art. 8. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le A.

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octobre

1907.

FALLIÈBES.

Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. . Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le ministre de l'agriculture, J. RUAU.

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Décret, du 7 mars 1908, instituant la concession de mines de zinc cl métaux connexes de HADJÂR-MEEOUCH (Algérie, déparlement de Constantine). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la pétition présentée, le 9 juillet 1906, par MM. Meyère (Auguste), Pelut (Henri-Jérôme-Maximilien), Rocco (Louis), à l'effet d'obtenir la concession de mines de zinc, cuivre, plomb et autres métaux connexes sur le territoire de la commune de plein e. rcice de Batna et de la commune mixte d'Aïn-el-Ksar, arrondissement de Batna, département de Constantine ; Les plan, en triple expédition, extraits de rôles de contributions et acte de notoriété, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 16 août 1906 ; Les numéros du journal « L'Indépendant de Constantine » des 11 septembre et 15 octobre 1906 et du Journal officiel des 13 septembre et 13 octobre 1906, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 19 juillet et 1»' août 1907; L'avis du préfet du département de Constantine, en date du 10

août 1907; L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date du

septembre 1907 ; L'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date du 10 octobre 1907 ; L'avis du conseil général des mines, en date du 15 novembre 1907; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ;

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Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. i«. — Il est fait concession à MM. Meyère (Auguste), Pelut ,Henri-Jérôme-Maximilien), Rocco (Louis), des mines de zinc fit métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, commune mixte d'Aïn-el-Ksar, arrondissement de Batna, département de Constantine. Art. 2. —Cette concession, qui prendra le nom de concession