Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
et la quittance du percepteur. Les autres pièces annexées à la demande pourront seules être rendues à l'intéressé. u.— Si, au contraire, l'excuse fournie par le candidat qui ne s'est pas présenté à l'examen est jugée valable par le service des mines, et que'le candidat ne manifeste pas le désir de se présenter à l'examen dansle délai qui lui serait fixé par ce service, la restitution du droit sera opérée au vu d'un ordre de remboursement établi par l'ingénieur des mines, appuyé de la quittance à souche délivrée par le percepteur. Toutefois, s'il s'agissait d'une recette dontl'application aurait déjà été faite aucompte Taxe sûr les examens de capacité pour la conduite des automobiles et des motocycly, une ordonnance de payement devra être délivrée parle ministre des finances sur le crédit ouvert pour les remboursements et restitutions dans le budget de son département. A cet effet, le prélet devra saisir le ministre des travaux publics d'une demande destin'e à être transmise au ministère des finances (Direction générale de la comptabilité publique, — Bureau de la comptabilité des tréso riers-payeurs généraux).
DÉPARTEMENT D
POUR
EXERCICE 19
TITRE DE PERCEPTION. iiat détaillé des sommes dont le trésorier-payeur général doit faire recette au titre du compte ci-dessus désigné.
PARTIES
PERCEPTIONS dans lesquelles les
VERSANTES.
été
ont effectués.
SlOSTAÎiT des
en PARTIES
il ZD ■-
VERSEMENTS.
S1
VERSANTES.
PERCEPTIONS dans lesquelles les VERSEMENTS
ont été effectués.
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présenk circulaire, dont j'adresse ampliation aux ingénieurs des mines. Louis
3oo X 2uO-
TAXE SUR LES EXAMENS DE CAPACITE LA CONDUITE DES AUTOMOBILES ET DES MOTOCYCLES.
VERSEMENTS
6. En fin d'année, le préfet établira un titre de perception dont le modèle est ci-joint et qui sera transmis au trésorierpayeur général dans les vingt premiers jours du mois de janvier, pour lui permettre de justifier dans son compte de gestion les recettes définitivement acquises au Trésor.
FORMAT :
BARTIIOU.
A reporter
Arrêté le présent état A
à
la somme de
, le
19 Le Préfet
DÉCRETS,
1908.
20
MONTANT des VERSEMENTS.