Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
dans les états de frais (modèle n° 1) ne devront pas être recouvrées en totalité, c'est-à-dire où elles ne seront dues que jusqu'à DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE
ÉLECTRIQUE.
— RECOUVREMENT
DES FRAIS
DE CONTROLE.
concurrence d'un prorata correspondant à un, deux ou trois trimestres. Il conviendra, dans ce cas, d'établir un état de réduc-
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
tion (modèle n° 2). L'ingénieur en chef du contrôle dressera les états de frais, de même cjue les états de réduction, en double expédition. La pre-
à Monsieur le Préfet du département d
mière sera remise par le préfet au trésorier-payeur général du département, afin que ce comptable supérieur puisse prendre
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Paris, le 30 mars 190S.
en charge les sommes à recouvrer. La seconde expédition sera adressée aux parties intéressées par les soins de l'ingénieur en
J'ai pris, à la date du 30 mars 1908 (*), un arrêté fixant, pour l'année 1908,
en exécution de l'article 9 du décret du 17 oc-
chef. Dans la première quinzaine du mois de janvier, l'ingénieur
tobre 1907 (**), les bases du calcul des frais de contrôle dus à
en chef devra produire à l'administration centrale (Personnel,
l'Etat par les entrepreneurs de distributions d'énergie électrique
— 3e bureau) un relevé sommaire (modèle n° 3) des
établies en vertu de permissions ou de concessions; vous trou-
frais délivrés pendant l'année précédente. Lorsqu'un entrepreneur de distributions d'énergie électrique
verez ci-inclus le texte dudit arrêté.
états de
Aux termes de l'article 12 du décret précité, les frais de con-
n'aura pas payé, à cette date, les sommes dont il est redevable
trôle sont versés annuellement au Trésor sur le vu d'un état
envers l'Etat, l'ingénieur en chef m'adressera, en même temps
arrêté par le ministre, ou par le préfet délégué à cet effet; à
que le relevé sommaire, une copie de l'état de frais réglant les
défaut de payement par l'entrepreneur, le recouvrement est
sommes dues.
poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique.
la force exécutoire lorsqu'il aura été revêtu de ma signature,
Afin d'assurer l'exécution de ces dispositions, j'ai décidé que,
' par l'agent judiciaire du Trésor, conformément aux dispositions
dans chaque département, l'état des frais (modèle n° 1) dressé
par l'ingénieur
en chef du
sera
contrôle des distributions
Au moyen
de cet état de frais, qui possédera
des poursuites pourront être exercées en vue du recouvrement de l'article 54 de la loi de finances du 13 avril 1898. Je vous prie de vouloir bien prendre les mesures nécessaires
d'énergie électrique, et arrêté ensuite par le préfet, pour servir
pour l'application
de litre de perception ; il sera établi dès que les bases du calcul
dont j'adresse
des frais de contrôle, pour l'année en cours, auront été fixées par le ministre.
contrôle des distributions d'énergie électrique dans votre dépar-
Des
états
supplémentaires
seront
dressés
dans
la même
forme, au fur et à mesure des besoins, pour le recouvrement des frais concernant les permissions 6u concessions qui seront accordées en cours d'année. D'après les dispositions de l'article 10 du décret, les frais de contrôle sont calculés par trimestre, tout trimestre commencé étant d'ailleurs compté pour un trimestre entier. Il y a donc lieu de prévoir le cas où, par suite d'abandon de l'exploitation ou pour toute autre cause, les sommes comprises (*) Voir suprà, p. 271. (**) Voir suprà, p. 233.
des prescriptions
de la présente circulaire,
ampliation à M. l'ingénieur en chef chargé du
tement. Louis
BARTIIOU.