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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

été préalablement soumis à l'examen des services intéressés. 11 n'est dérogé à cette règle que dans le cas prévu à l'article 3li ci-après. Art. 32. — Les projets sont adressés à l'ingénieur en chef du contrôle en cinq exemplaires au moins pour chaque département traversé, et en plus grand nombre si l'ingénieur en chef le requiert pour accélérer l'instruction.

Art. 33. -- L'ingénieur en chef transmet des exemplaires du dossier aux divers services intéressés, eu vue des conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906. Dans le cas de distributions dont le contrôle est de la compé tence des communes, les services de contrôle organisés par les municipalités et leurs services de voirie sont appelés à participer aux conférences et à présenter leurs propositions. L'ingénieur en chef notifie les propositions des services intéressés à l'entrepreneur de la distribution et provoque ses observations sur les objections et conditions formulées au cours de l'instruction. Approbation des projets. Art. 34. — S'il y a accord entre les services intéressés et si l'entrepreneur de la distribution a pris par écrit les engagements auxquels serait subordonnée l'exécution des travaux, l'ingénieur en chef autorise cette exécution. S'il n'y a pas accord entre les services intéressés et le deman deur, l'ingénieur en chef adresse le dossier au ministre des li a vaux publics, qui le soumet au comité d'électricité. Si les ministres intéressés adhèrent à l'avis du comité, le ministre des travaux publics renvoie le dossier à l'ingénieur en chef avec ses instructions. Si les ministres intéressés n'adhèrent pas tous à l'avis du comité, il est statué en conseil des ministres. Exécution de lignes secondaires et de branchements. Art. 35. — Les travaux qui se bornent à la création d'une ligne secondaire ou d'un branchement ayant pour unique objei de relier un immeuble à une canalisation existant sur ou sous la voie publique peuvent être exécutés par les concessionnaires, sans autorisation préalable, à charge par ceux-ci de prévenir huit jours à l'avance le service du contrôle, le service de la voirie et les autres services intéressés, et sous la condition expresse

SDR LES MINES,

ETC.

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qu'aucune opposition ne soit formulée dans le délai ci-dessus fixé. Pareille faculté peut être, sous les mêmes conditions, ouverte par les permissions de voirie en ce qui concerne les branchements particuliers. S'il y a opposition motivée, le projet de l'ouvrage doit être soumis à l'examen de l'ingénieur en chef du contrôle et instruit dans les formes prévues ci-dessus. IL — Enquête pour l'établissement des servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

SKCTION

Enquête relative aux servitudes. Art. 36. — L'enquête pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétésalteintes parles servitudes,avec lesrenseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l'étendue des sujétions en résultant. Le plan des propriétés frappées de servitudes, mentionnant les n uns des propriétaires tels qu'ils sont inscrits- sur les matrices les rôles, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées. Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné collectivement aux intéressés, par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches; il mentionne, sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ontété faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, Un commissaire enquêteur, nommé par le préfet, reçoit les observations et appelle, s'il le .juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire igne le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet, immédiatement, avec toutes les pièces de l'instruction, le dossier au maire, qui le transmet sans délai à l'ingénieur en chef du ■ ontrôle. Si l'exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l'enquête pour l'établissement des servitudes en même temps qu'à l'enquête prévue parle titre II de la loi du 3 mai 18il.