Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Vu les demandes formées par M. Braull, administrateur délégué de la société générale des eaux minérales de Sail-sousCouzan (Loire), à l'effet d'obtenir en faveur des sources Braull n° 2 et Brault n° 3 la déclaration d'intérêt public et la fixation d'un périmètre de protection; Vu les plans joints à la demande ;

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Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication prescrites par les règlements ; Vu l'avis de la commission d'enquête ; Vu l'avis du préfet de la Loire; Vu les rapports des ingénieurs des mines; Vu les analyses et les jaugeages effectués; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de Franc., en date du 18 novembre 1907; Vu l'avis duconseil général des mines, en date du 7 février 190!-:: Vu le projet de traité, en date du 17 août 1907, présenté par 11 société générale des eaux minérales de Couzan à la commune deSail-sous-Couzan ; Yu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1850, le décret du 8 septembre 1850, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871 et les décrets des 11 avril 1888 et 5 janvier 1889 (*); Le conseil d'Etat entendu, Décrète :

Art. 1er. — Est déclarée d'intérêt public la source minéral dite « Brault n° 3 », située sur le territoire de la commune de Sail-sous-Couzan (Loire) et appartenant à la société générale des eaux minérales de Couzan. Art. 2. — Il est attribué à cette source un périmètre de protection circulaire de 175 mètres de rayon ayant pour centi l'axe du puits Brault n° 3. Art. 3. — Les propriétaires demeureront dispensés des formalités prescrites par le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1856, pour toutes les fouilles et tranchées superficielles. Art. 4. — Des bornes seront placées aux points principaux dupérimètre tel qu'il est déterminé à l'article 2. Le bornage aura lieu aux frais de la société pétitionnaire, à (*) Volumes de 1856, p. 103 et 217 ; de 1871, p. 81 ; de 1888, p. 155 ;. de 1889, p. 281.

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SUR LES MINES, ETC.

diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. ■'<■ — Le surplus de la demande de M. Brault est rejeté. AH. 6. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société, dans la commune de Sail-sous-Couzan, dans les chefslieux de canton de l'arrondissement de Monlbrison et au cheflieu du département. Art. 7. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 avril 1908. A.

FALLIÈBES.

Par le Président de la République ;

Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G.

CLEMENCEAU.

décret, du 23 avril 1908, prescrivant les mesures particulières d'hygiène dans les industries où le personnel est exposé à l'intoxication saturnine. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 12 juin 1893 (*), concernant l'hygiène et la sécurité des Iravailleurs dans les établissements industriels, modifiée par la loi du II juillet 1903 (**), et notamment l'article 3, ainsi conçu: « Des règlements d'administration publique, rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures, détermineront: < 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines industries, soit à certains modes de travail ; « )> Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; (*; Volume de 1893, p. 3b5. (**) Volume de 1903, p. 241.