Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
tion el d'une al location entre les mains d'un même bénéficiaire. Dorénavant, les ayants droit peuvent toujours toucher les arrérages afférents aux quatre trimestres portés sur le bon de payement qui leur est délivré. Toute décision qui a pour effet, soit de les priver du bénéfice de la loi, soit de substituer une majoration à
DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — ENVOI DU CAHIER DES CHARGES
TYPE TOUR LA CONCESSION D'UNE I N SYNDICAT
DE
DISTRIBUTION PAR
UNE
COMMUNE OU
COMMUNES.
une allocation, ou inversement, soit d'augmenter ou de réduire l'e montant de
la bonification antérieurement allouée, ne vaut
que pour la répartition
suivante. Les commissions n'ont donc,
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à Monsieur le Préfet du département d
plus en ce cas, comme dans l'espèce visée an premier alinéa, à indiquer la date à partir de laquelle doivent prendre effet leurs
Paris, le 30 mai 1908.
décisions : celte date est uniformément celle du 1er octobre suivant. Les décisions tendant à une augmentation du montant de la bonification précédemment accordée aucun droit à rappels d'arrérages.
n'ouvrent, par suite,
L'article 3 de la loi, de pure forme, n'appelle aucun commentaire. Il abroge explicitement le deuxième alinéa de l'article 90 ■de la loi du 31 mars 1903, dont la disposition avait été modifiée et reportée à la fin du quatrième alinéa de l'article 84 de la loi du 31 mais 1903, modifié par l'article 48 de la loi du 31 décembre 1907 (*). Vous trouverez ci-annexé le texte de la loi du 14 avril 1908. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, sous le timbre de la direction de l'assurance etd" la prévoyance sociales, et d'en faire remettre un exemplaire a commission .
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, avec un décret du 17 mai 1908 (*), un exemplaire du cahier des charges type pour la concession d'une distribution d'énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes. Je vous rappelle qu'aux termes de la loi du 18 juin 1906 (**), toute concession communale doit être soumise aux clauses de ce cahier des charges type et que tout acte de concession qui comporté des dérogations ou modifications au cahier des charges type ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par un décret délibéré en conseil d'Etat. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'envoie ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique. Louis
J'en adresse directement amplialion aux ingénieurs en chef des mines. René
(*) Volume de 1907, p. 536.
VIVJANI.
Voir suprà, p. 370. '*; Volume de 1906, p. 174.
BARTHOU.