Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LES MINES, ETC.
Art. 10. —Les sous-ingénieurs, conducteurs et contrôleurs des ponts et chaussées ou des mines sont soumis à toutes les dispositions des articles précédents. Les services effectifs exigés par les articles 1 et 7 ci-dessus sont comptés à partir de la date de la nomination du sous-ingénieur, du conducteur ou du contrôleur, qui demande sa mise en congé hors cadres ou en disponibilité pour convenances personnelles, au grade de conducteur ou de contrôleur. Art. il. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret. Art. 12. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 août 1908. Par le Président de la République :
A.
FALLIERES.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
BARTHOU,
Décret, du y août 1908, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de JOUDREVILLE à la ligne de BARONCOURÏ à AUDUN-LE-ROMAN (Meurthe-et-Moselle et Meuse). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la demande présentée, le 16 août 1906, par la société civile de Joudreville, concessionnaire des mines de fer de ce nom, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de Joudreville à la ligne de Baronm court à Audun-le-Roman, point kilométrique 4.433 ,87; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et no. tamment le plan visé, le 8 août 1907, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été
soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête du 6 mai 1907; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines des 3 août 1907-3 janvier 1908 ; Vu l'avis du préfet du départementde la Meusedu 12 mars 1908; Vu l'avis du conseil général des mines du 1er mai 1908; Vu le cahier des charges en date du 5 août 1908; Vu le décret de 20 mars 1900, instituant la concession de mines de fer de Joudreville (*); Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du H juin 1880 (**)'> Le conseil d'Etat entendu, Lécrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Joudreville à la ligne de Baroncourtà Audun-le-Roman, point kilométrique 4.433m,87. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront d'être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société civile de Joudreville est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications du plan général susvisé et conformément auxelauseseteonditionsdu cahier descharges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 août 1908. A. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. (*) Volume de 1900, p. 105. H Volume de 1881, p. 309.
FALLIERES.