Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)

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les règlements de voirie et par les règlements d'administration publique édictés pour l'application de la loi du 15 juin i900. Le cahier des charges des concessions municipales, comme celui des concessions de l'État, doit être conforme à l'un des types approuvés par décret délibéré en conseil d'État. Toute dérogation, si minime qu'elle soit, nécessite une approbation spéciale par décret (article 7 de la loi). Le chapitre iv traite des concessions avec déclaration d'utilité publique. Les concessions avec déclaration d'utilité publique sont soumises aux mêmes formalités que les concessions simples. Toutefois elles ne deviennent définitives qu'après avoir été approuvées par le décret qui en prononce l'utilité publique. - Le chapitre v détermine le mode d'instruction et d'approbation des projets définitifs et la forme des enquêtes pour rétablissement des servitudes prévues par l'article 12 de la loi. Aucune installation de distribution ne peut être exécutée sur la voie publique sans que le projet définitif en ait été préalablement soumis à l'examen desservices intéressés sous réserve des dérogations prévues pour les lignes secondaires et les branchements. Les projets sont toujours adressés à l'ingénieur en chef dû contrôle, quel que soit le régime auquel est soumise la distribution. Conformément à ce qui a été dit plus haut au sujet des avantprojets à fournir en vue de la délivrance des permissions de voirie, les projets définitifs doivent tenir compte d'un ensemble embrassant sinon la totalité de la distribution, du moins une zone assez étendue pour que l'étude produite porte non seulement sur les lignes ou sections de lignes dont l'approbation est demandée et qui ne doivent pas être envisagées isolément, mais encore sur les ouvrages auxquels elles sont reliées. L'ingénieur en chef ouvre les conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906, et s'il y a accord entre les services intéressés et le demandeur, statue sous sa propre responsabilité et autorise l'exécution des projets, sauf dans les cas visés plus loin où l'approbation des projets est réservée à d'autres autorités par les lois et règlements. Les projets d'engagements à prendre par les demandeur;;, en vue du payement des travaux qui sont reconnus nécessaires par l'administration des télégraphes pour assurer la sécurité de ses lignes et de ses postes, sont adressés par l'ingénieur en chef des télégraphes, en même temps que son avis sur les projets à l'ingé-

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nieur en chef du contrôle, qui est chargé de les faire signer par les demandeurs avant toute autorisation d'exécution des travaux, par application de l'article 31- du décret du 3 avril 1908 et de les renvoyer ensuite à l'ingénieur en chef des télégraphes. S'il n'y a pas accord entre les services intéressés, l'ingénieur en chef adresse directement le dossier au ministre des travaux publics. Il convient de remarquer que le refus du demandeur de prendre les engagements auxquels les services intéressés subordonnent l'exécution des travaux obligent l'ingénieur en chef à saisir le ministre, tandis qu'au moment de la délivrance d'une permission de voirie ou de l'octroi d'une concession, le maire ou le préfet peut opposer au demandeur une fin de non-recevoir sans que nécessairement l'affaire soit soumise au ministre. Celte différence de procédure se justifie parle fait que le demandeurn'a aucun droità l'occupation du domaine public, tandis que l'entrepreneur à qui l'autorisation d'occupation a été accordée doit être mis à même d'user de cette autorisation dans la mesure où l'intérêt de la voirie le permet. Si l'usage du domaine public lui est interdit par les exigences des services intéressés, le différend doiL être tranché par l'autorité supérieure. L'approbation des projets ne doit être exigée que pour les grandes artères et pour les ouvrages principaux des distributions Les Iravaux visés par l'article 33 du décret peuvent être exécutés saie; autorisation préalable, à charge par l'entrepreneur de prévenir huit jours au moins à l'avance les services intéressés et sous la condition expresse qu'aucune opposition ne soit formulée. Celle tolérance permettra de ne pas retarder l'établissement des ouvrages secondaires nécessaires pour assurer le développement de l'exploitation. Une distribution est, en effet, un organisme en voie constante de transformation; il importe que des formalités administratives ne retardent par sa croissance normale quand la sécurité n'est pas en jeu. Lorsqu'en raison de la nature des ouvrages à exécuter, notamment pour les canalisations faisant partie des installations de chemins de fer et tramways, les lois et règlements exigent l'approbation des projets d'ensemble par l'autorité concédante et l'approbation des projets de détail par le préfet, l'ingénieur en chef ne peut en autoriser l'exécution sous sa propre responsabilité. 11 adresse, en ce cas, le dossier des conférences à l'autorité coin pé lente. S'il y a désaccord entre les services intéressés ou si, en cas de chemin de fer ou tramway, concédé par un conseil général ou