Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative)
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LOIS, DECRETS ET ARRETES
Décret, du 17 décembre 1908, déclarant d'intérêt public la GRANDE SOURCE de BAGNOLES-DE-L'ORNE et lui attribuant un périmètre de protection. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les demandes formées parle président du conseil d'administration de la société de 1,'établissemenl thermal de Bagnolesde-l'Orne, à l'effet d'obtenir : 1° La déclaration d'intérêt public des sources dites : « Grande. Source » et « Source des Fées », qui alimentent ledit établissement thermal ; 2° La lixation d'un périmètre de protection pour la « Grande Source » ; Vu les plans joints à la demande ; Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement deformalités d'affichage el de publication prescrites par les règlements ; Vu l'avis de la commission d'enquête ; Vu l'avis du préfet de l'Orne ; Vu le rapport des ingénieurs des mines ; Vu les analyses et les jaugeages effectués ; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 25 m'ai 1908; Vu l'avis du conseil général des mines en date du/24 juillet 190.8; Vu l'ordonnance royale du 18 juin 18211, la loi du 14 juillet 1850, le décret du 8 septembre 1850, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif'du 30 août 1871 et les décrets des 11 avril 1888 et 5 janvier 1889 (*) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. Ier. —Estdélarée d'inlérèl public la source minérale dite « Grande Source », alimentant l'établissement thermal de Bagnoles-de-l'Orne, situé sur le territoire delà commune de Couterne, arrondissement deDomfront, département de l'Orne. Art, 2. - 11 est attribué à la source précitée un périmètre de protection, déterminé ainsi qu'il suit, conformément aux plans annexés au présent décret, savoir : (*) Volumes de 1856, p.. 217 ; de 1888, p. 135: de 1889, p. 281.
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SUR LES MINES, ETC.
Au nord, par une ligne droite partant du point A, intersection du bord nord de la route allant de Bagnoles au carrefour de l'Étoile en forêt d'Andaine avec' le bord ouest du chemin allant de Bagnoles à la ferme de la Prise-Pontin el aboutissant au point B, intersection du bord sud du chemin d'intérêt commun n°35 de la Ferté-Macô à Bagnoles avec la limite est de l'emprise du chemin de fer de Briouze à Couterne ; A ['est, par ladite limite, depuis le point B ci-dessus défini, jusqu'au point de rencontre C avec la limite séparative des communes de Ja Ferté-Macé et de Couterne ; Au sud, par deux lignes droites : la première partant du point 0 ci-dessus défini et aboutissant au point D, intersection du bord sud de la route de Bagnoles à Tessé-Ia-Madeleine, avec le bord ouest de la route de Bagnoles à Couterne ; la deuxième partant du point D ci-dessus défini, et aboutissant au point E, angle le plus au sud-ouest du château de la Roche-Bagnoles; A l'ouest, par une ligne droite partant du point E, ci-dessus défini, et aboutissant au point A, point de départ, Ledit périmètre embrassant une superficie de 58 hectares. Art. 3. — Des bornes seront placées aux points principaux du périmètre tel qu'il est,déterminé à l'article 2. Le bornage aura lieu aux frais de la société pétitionnaire, à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département, qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le surplus des demandes de la société del'établist-ement thermal de Bagnoles-de-l'Orne est rejeté. Art. 5. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société, dans les communes de Couterne, la Ferté-Macé, Tessé!a-Madeleine, dans les chefs-lieux île canton de l'arrondissement de Domfront et au chef-lieu du département. Art. 0. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du •présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le A. l'ar le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU.
17
décembre
FALLIÈHES.
1908.