Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1909, série 10, volume 8, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Les actes d'acquisition et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public en date du il janvier 1908; Les numéros des journaux « Le Courrier de l'Aveyron » des 18 février et 18 mars 1908, du « Narrateur » des lu février et 14 mars 1908 et du Journal officiel des 15 février et la mars 1908, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certilicats d'affiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines des 2-3 juillet 1908; L'avis du préfet du département de l'Aveyron, du 25 juillet 1908; L'avis du conseil général des mines du 18 décembre 1908; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juilletl880; Le décret du 23 octobre 1852; Vu les ordonnances des 6 décembre 1827, 16 janvier 1828, 23 janvier 1828, 13 février 1828, 25 mars 1830 et le décret du 18 août 1853, portant respectivement institution des concessions de mines de fer de Montbazens, d'Aubin, de Solsac-et-Mondalazac, de Venzac, de Kaymar, de Trépalou-et-Fraux et de Muret; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. lor. — La société anonyme de Commentry-Fourchambault et Decazeville est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir aux concessions de mines de fer de Montbazens, d'Aubin, de Solsac-et-Mondalazac, de Venzac, de Kaymar, et de Trépalou-et-Fraux (Aveyron) la concession de mines de même nature de Muret (même département). Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Xe ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.

SUR LES MINES, ETC.

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Décret, du 23 mars 1909, déclarant d'intérêt public diverses sources minérales alimentant les établissements thermaux de VERNET-LESBAINS (Pyrénées-Orientales). Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les demandes présentées le 19 février 1907 par M. Emile Kiechle, agissant au nom de M. de Burnay, banquier à Lisbonne, propriétaire des établissements thermaux de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), à l'effet d'obtenir : 1° La déclaration d'intérêt public des sources Ursule, de la Providence, de la Comtesse, Pierre-de-Barrera, du Vaporarium, Elisa, duParc et Saint-Sauveur, alimentantlesdils établissements; 2° La fixation d'un périmètre de protection autour de ces sources ; Vu les plans joints à la demande ; Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication prescrites par les règlements; Vu l'avis de la commission d'enquête; Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales; Vu les rapports des ingénieurs des mines ; Vu les analyses et les jaugeages effectués; Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18 novembre 1907; Vu l'avis du conseil général des mines en date du 8 janvier 1909; Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1836, ledécretdu 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871 et les décrets des 11 avril 1888 et 3 janvier 1889 (*); Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1ER. — Sont déclarées d'intérêt public les sept sources minérales dites : « Ursule, de la Providence, Pierre-de-Barrera, du Vaporarium, Elisa, du Parc et Saint-Sauveur », alimentant les établissements thermaux de Vernet-les-Bains, situés sur le territoire de ladite commune, arrondissement de Prades, département des Pyrénées-Orientales. (*) Volume de 1856, p. 217 ; de 1888, p. 155 ; de 1889, p. 281.