Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1909, série 10, volume 8, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

situé sur l'axe du Gier, à 12.0 mètres eri> amont de l'axe de la passerelle jetée sur cette rivière dans le prolongement de la nu: de l'Eglise ; cette limite étant commune avec la concession- de Lorette ci-dessous définie ; Au nord, par l'axe du Gier,,depuis ledit point B jusqu'au poinlF, point de départ ; Lesdiles limites renfermant une étendue superficielle de quarante-deux hectares (421,a). Art. 3. — La concession de Lorette est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A Youest, par l'axe du ruisseau die Dorlay, depuis son intersection avec l'axe cle la route nationale n° 88, de Saint-Etienne à Lyon, point E, jusqu'à son intersection, avec une droite prolongée, tirée de l'angle sud de la Grange-Merlin à l'angle sud du hameau de Savoie ; Au sud de cette intersection, marchant vers l'est,, par le prolongement de la ligne droite qui vient d'être décrite, jusqu'à la rencontre de l'axe du chemin de service qui forme [aligne séparative.des territoires des communes de Saint-Paul-en-.Iarrez et de Farnay; puis de cette rencontre,-par une droite tirée au point de jonction des axes du ruisseau d'Egarande et du chemin de service qui vient de Rive-de-Gier en passant par les Combes; mais arrêtée à son intersection avec une autre droite prolongée qui limite, à l'ouest, la concession du Sardon et laquelle est déterminée par l'angle ouest du hameau Girard et le centre de la voûte du pont du Logis-Brûlé, sur le ruisseau des Combes-; A Yest de cette intersection, par la ligne droite précédente qui aboutit au centre du pont du Logis-Brûlé, jeté sur le ruisseai. des Combes (laquelle droite limite à l'ouest laconcession de SaJtdon), puis par l'axe du ruisseau des Combes jusqu'au milieu de son embouchure dans le Gier; Au iwwi de ce point sur le Gier, par l'axe du cours de cette rivière jusqu'aupoint B, situé à 120 mètres- en amont de L'axe de la passerelle jetée sur cette rivière, dans le prolongement de la rue de l'Eglise ; puis par une ligne droite joignant le dit point B au point C, point de rencontre de. l'axe de la route, nationale n 88 de Saint-Etienne à Lyon, avec l'axe du chemin de Saint-Paul ; et, enfin, par l'axe de la route nationale n,° 88, depuis ledit point C jusqu'au point E,. point de départ; les limites B.G et CE formant limites communes avec la concession d'Assailly ci-dessus détinie; Lesdiles limites renfermant une étendue superficielle de deux cent cinquante-quatre hectares (254hil).

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SUR LES MINES, ETC.

Art, 4. — U n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à la houille qui peuvent exister dans l'étendue des concessions d'Assailly et. de Lorette. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines d'Assailly et de Loretle, soit à une autre personne. AH. '■>■ — Les deux, concessions d'Assailly et d& Lorette demeurent soumises auxelauses générales annexées à l'ordonnance du 13 juillet 182S portanl institution de la concession du Reclus. Art. 6. — Si le concessionnaire veut, renoncer à la totalité- ou à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions. AH. 8. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 avril 1909. A.

FALLIÈRES.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. Le minisfre du travail et de la prévoyance sociale, René VIVIANI.

Arrêté, du 23' avril 1909, fixant les frais de contrôle dus à l'Etat par les entrepreneurs de distributions d'énergie électrique établies en vertu de permissions ou de concessions. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 15 juin 1906 (**) sur les distributions d'énergie et (*) Conforme à l'article 7 du décret du 5 mars 1909, concernant la concession de May (Voir supra, p. 150). (*) Volume de 1906, p. 174".