Annales des Mines (1909, série 10, volume 8, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
au point K, avec la ligne droite tirée de l'angle nord-ouest delà Chapelle-du-Fay à l'angle nord du Château de Nanta, cette droite JK restant limite commune avec la concession de Terrenoire, instituée par ordonnance du 4 novembre 1824 ; Au sud-ouest, par une suite de lignes droites joignant respecti vement ledit point K à l'angle nord-ouest de la maison de Jacques Clapeyron, surnommé Charnière, point L, puis ledit point L à la Fontaine de Paturey, pointM, puis ledit point M à la bonde de l'étang de Montcel, point N ; et ensuite par le chemin qui tend à Méous, depuis ledit pointN jusqu'à la bonde de l'étang de Reveux, point A de départ ; cette ligne KL MX A. restant limite commune avec la concession de Chaney ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de douze kilomètres carrés, trente-neuf hectares (1239hK). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1830, sur le produit des mines concédées, demeurent fixés comme ils l'ont été dans l'ancien périmètre des concessions de Sorbiers, du Montcel, de la Chazotte, de Beuclas et de la Calaminière, par les ordonnances et arrêté des 13 juillet 1825, 23 mai 1841 et 14 mai 1849. Art. 4. — Si le concessionnaire veut renoncer à-la totalité ou à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*). Art. 5. — Le présent décretsera publié et affiché, aux frais é;±s concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rimbouillet, le 16 septembre 1909. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René VlVIANI.
SDR LES MINES, ETC.
Décret du 16 septembre 1909, portant rejet de la demande de ji; ii vcKENBERGER (Paul-Jean-Marie) en concession de mines de fer dans les communes (TANGERS, AVRILLÉ, MO.NTREUIL-BELFROI et CANTENAY-EPINARD (Maine-et-Loire).
Décret, du 16 septembre 1909, portant rejet de la demande de M. QL ARTIER (Gustave) en concession de mines de fer dans les communes d'ANGERS et AVRILLÉ (Maine-et-Loire).
Décret, du 19 septembre 1909, rendant applicable à l'Algérie le décret du 30 ami 1909, gui a complété la nomenclature des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. Le Président de la République française,' Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 13 juillet 1906 (*) sur le repos hebdomadaire ; Vu le décret du 30 avril 1909 (") portant addition au décret du 14 août 1907 (***), qui a complété la nomenclature des établissements admis au repos hebdomadaire par roulement en vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1906 (acide arséuieux, alun, bauxite, cyanamide calcique) ; Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1". — Est rendu applicable à l'Algérie le décret du 30 avril 1909, portant addition au décret du 14 août 1907, qui a complété la nomenclature des établissements admis au repos hebdomadaire par roulement en vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1906.
(*) Conforme à l'article 4 du décret du 4 septembre 1909. instituant la concession de Port-Brillet (Voir supra, p. 284).
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(*; Volume de 1906, p. 204. H Voir su/™, p. 176. (***) Volume de 1907, p. 331.