Annales des Mines (1909, série 10, volume 8, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX.
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
.enseignements fournis par l'autorité judiciaire le sont à titre ZLiel et dans un intérêt purement administratif. C & fonctionnaires de votre service à ,Cer dorénavant le moyen sus-indiqué, étant entendu que £ Smee par mon collègue sera apportée à la formule. L;tnTôté,la chancellerie va adresser les instructions neces,s aux magistrats du ministère pubhc.
MINES, ETC.
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CHEMINS DE FER. — ACCIDENTS.
ÉTATS DE SUITES JUDICIAIRES.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes A Monsieur le Directeur du contrôle du réseau d
Paris, le
2
septembre
1909.
Une circulaire, en date du 21 janvier dernierf),vousarappelé les prescriptions ministérielles relatives aux envois à l'administration supérieure des états de suites judiciaires concernait les accidents de chemins de fer. D'autre part, j'ai appelé l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qui s'attache à ce que les parquets fournissent sans retard, au service de contrôle, les indications utiles. Je lui ai demandéen même temps s'il verrait quelque inconvénient à recourir au procédé suivant pour permettre aux auteurs des procès-verbaux d'accidents d'être tenus, rapidement et sans déplacement, au courant des suites judiciaires intervenues. A chaque rapport que. l'ingénieur en chef adresse au parquet serait annexé un exemplaire de la formule ci-jointe dont les deux premières colonnes seraient remplies par le service du contrôle et qui serait retourné à l'agent verbalisateur avec i indication delà suite judiciaire, dès qu'elle serait intervenue. Le bulletin, ainsi complété, me serait ensuite transmis, parla voie hiérarchique, accompagné, le cas échéant, des observations des ingénieurs. M. le ministre de la justice a déclaré n'avoir aucune objection à élever au sujet de ce procédé, sous réserve que la colonne 3 de ladite formule contiendra une mention rappelant que les (*) Voir supra, p. 113.
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