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CIRCULAIRES.

de l'exploitation commerciale, aux sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, sous-ingénieurs et contrôleurs des mines, commissaires de surveillance administrative des chemins de fer commis et assimilés une somme fixe et une indemnité myriamétrique, d'après le tarif ci-après : ■

JURISPRUDENCE.

CONSEIL D'ÉTAT.

SOMME FIXE

Célibataires ou veufs sans enfant

INDEMNITÉ

M Y RI A M ÉT R10 UE

Mariés

AMÉLIORATION DES RETRAITES DES ANCIENS OUVRIERS MINEURS. — APPLI-

— (Pourvoi du SR COMBES contre une décision de la commission spéciale de l'Hérault.) CATION DE LA LOI DU 31

60 fr. Ingénieurs ordinaires, inspecteurs de l'exploitation commerciale.. -50 Sous-ingénieurs, conducteurs, contrôleurs et commissaires de surveillance administrative. 40

30

180 fr. 150

120 90

1903.

1 Plus 0 0

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75

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, / D par membre de la famille (femme, enfant, père et mère) habitant avec le fo.icLÏonnaire et se déplaANL

AVEC

(Décision au contentieux, du

14

mai

1909) (*).

U -

• '

Ces allocations imputables sur les chapitres des traitements, sont accordées et réglées par le ministre. L'indemnité myriamétrique est calculée d'après la distance parcourue par la voie la plus directe. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Il est rappelé que la simplification apportée par la circulaire du — laquelle a substitué le procès-verbal mensuel au procès-verbal de quinzaine,— a encore été accentuéeparla cir24mars 1899,

culaire du 22 mai 1905("), portant suppression de la justificationde l'«emploi du temps ». En outre, l'attention de MM. les ingénieurs est appelée sur la convenance de ne faire consigner, dans la colonne 12 du modèle de procès-verbal annexé à la circulaire du 22 mai 1905, que les renseignements présentant un réel intérêt pour le servie s à l'exclusion de tous autres qui allongeraient sans utilité le compte rendu des tournées. Paris, le 28 octobre 1909. A. MlLLERAND.

(*) Volume de 1905, p. 158.

MARS

(EXTRAIT. )

Vu la requête présentée par le SR Combès, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 3 septembre 1908, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision, en date du 17 juillet 1908, par laquelle la commission spéciale instituée à Montpellier en exécution de l'article 89 de la loi du 31 mars 1903 a arrêté à 17 fr. 25 le montant de l'allocation attribuée audit SR Combès, par application de l'article 84, § 2 de la loi du 31 mars 1903, modifié par l'article 48 de la loi du 31 décembre 1907; Ce faisant, attendu que le requérant ayant été victime d'un accident du travail est titulaire d'une pension viagère de 222 fr. 75, par application de la loi du 9 avril 1898, que ladite pension a un caractère alimentaire, et représente le salaire qu'il n'est plus en état de gagner; que l'article 86 de la loi du 31 mars 1903modifié par l'article 49 de la loi du 31 décembre 1907 excepte le salaire gagné par l'ouvrier lorsqu'il est inférieur à 50 francs par mois des ressources qui doivent être précomptées dans le calcul de l'allocation dont le maximum est de 240 francs; que, dès lors, la pension du requérant s'élevant à 222 fr. 75, il ne devait point (*) Trois autres décisions du même jour ont statué dans le même sens et pour les mêmes motifs sur les pourvois semblables formés par les sieurs Vidal, Pouget et Roche.