Annales des Mines (1909, série 10, volume 8, partie administrative)
Page : Image 197
Révision de 3 déc. 2014 05:07:59, edited by Anonymes
394
SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
« Deux jurisconsultes ; « Deux représentants de l'industrie de la construction du matériel des chemins de fer et des tramways ; « Six représentants des grands réseaux d'intérêt général ; « Six agents, employés ou ouvriers de chemins de fer, désignés, autant que possible, dans les différents services actifs de l'exploitation, de la voie et de la traction ; « Dix membres choisis parmi les personnes compétentes. » Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 décembre 1909. A.
FALLIKRES.
Par le Président delà République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MILLER AND.
395
« Après la première revision, le tarif pourra être revisé tous les dix ans. » Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, le ministre des travaux publics, des postes et des lélégraphes et le ministrede l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera nublié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 décembre 1909. A.
FALLIKRES.
Par le Président de la République : Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Aristide BRIAND. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. Le ministre de l'agriculture, i. RUAU.
Décret, du'iO décembre 1909, modifiant le décret du 17 octobre 1907, organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique. Décret Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieiu et des cultes, du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre de l'agriculture ; Vu le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique en exécution de l'article 18, paragraphe 3, de la loi du 15 juin 1906 (*); Vu l'avis du ministre des finances en date du 11 décembre 1909 : Le conseil d'Etat entendu, Décrète : 1
Art. I' '. — L'article 13 du décret du 17 octobre 1907est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 13. — Le tarif maximum des frais de contrôle prévus aux articles 9 et 11 ci-dessus sera revisé au plus tard lé l" janvier 1912. (*) Volumes de 1906, p. 174 ; de 1908, p. 233.
du 30 décembre 1909, portant rejet de la demande de Louis; en concession de mines de «ne, métaux connexes dans la commune à OCCO-ATMKMA (Algérie, département de Constantine).
TLREOU