Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative)

108:

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

let 1909, sous peine de déchéance, pour l'installation du dépôtl de' dynamite autorisé sur le territoire de la commune de

CIRCULAIRES

OÏJ

H

(Bouches du-Rh.ône), est porté à un-an à partir du jour de lano-l tidcation de l'autorisation de ce dépôt.

Art. 2. — Les, ministres du commerce et de l'industrie, de l'inJ térieur, des finances et de la guerre sont chargés, etc.

ET

INSTRUCTIONS

ADRESSÉES

AUX

PRÉFETS,

AUX

INGÉNIEURS

DES, MINES,

ETC.

DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — FRAIS DE CONTROLE.

Décret, du 26 février 1910, portant rejet de la demande de M. LIPPE

MODIFICATION DE L'ARTICLE.

1.3

DU DÉCRET DU

17

OCTOBRE

1907.

PHI-

(Paul) en concession de mines de fer dans les communes ai

MONCEY, CALMOUTIER, COLOMBOTTE

et

VELLEMINFROY

(Hauts-Saône).

ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à M. le Préfet du département d Paris, le 8 février 1910.

ux termes de l'article 13 du décret du 17 octobre 1907 ('), le f maximum des frais de contrôle dus à l'État et aux communes les entrepreneurs de distributions d'énergie électrique étaKffis en vertu de permissions de voirie ou de concessions devait être revisé au plus tard le 1e1'janvier 1910. ^■outefois l'expérience acquise à ce jour, et qui ne peut se ^■der que sur l'étude des résultats de l'année 1908, la première SHdanl laquelle ont été perçus les frais de contrôle, ne fournit des données suffisantes pour qu'on puisse encore apprécier ^■convient ou non de modifier les règles qui régissent actuellei^Hit la matière. Aussi, après accord avec MM. les ministres-de ^Htérieur et de l'agriculture et conformément à l'avis de M. le mfpistre des finances, a-t-il paru préférable de se borner à modil'article 13 du décret du 17 octobre 1907, en reportant du ^■janvier 1910 au 1er janvier 1912 au plus tard l'époque à laquelle sera revisé le tarif maximum des frais de contrôle. ■Tel est l'objet du décret ci-annexé dont je vous prie d'assurer sfflkécution. H.es résultats des années 1909 et 19L0, au cours desquelles les sjBtribulions ont pris et continueront de prendre une grande ^■ension, ne manqueront pas d'apporter des indications plus ^Kcises sur le vu desquelles il sera possible de fixer un régime ^B, à la fois, tienne compte des intérêts divers de l'industrie ^■ctriqùe et assure à l'État et aux communes les recettes nécesVolnme de 1908, p. 233.