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JURISPRUDENCE.

PERSONNEL. III. —

Arrêt rendu, le 18 janvier 1909, par la. cour de cassation . (chambre des requêtes). (EXTRAIT.)

L — Ingénieurs. La cour, Sur le moyen de cassation tiré de la violation des articles!! et 44 de la loi du 20 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi de 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, si les travaux entrepris par les explorateurs et les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis eu culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé ; Attendu que la demande formée par les consorts Lefebvre, dont les immeubles situés à Mazingarbe, au lieu dit « 1 Escalier », compris dans le périmètre de la mine concédée à la compagnie demanderesse ont été partiellement et temporairement occupés par l'exploitation de cette mine, tendait à l'allocation d'une indemnité à raison de cette occupation; Attendu que la cour de Douai, après les constatations des experts, a évalué à5 francs par are et par an le double du produil netdes terrains occupéset a réglésur cette base l'indemnité attribuée aux défendeurs à partir de l'occupation; Que, pour le décider ainsi, les juges du fond ont apprécié d'après les circonstances de la cause, indépendantes de la valeur locative du sol, le revenu que l'exploitation directe des terrains litigieux par les propriétaires leur procurait à eux-mêmes ; qw c'est le produit net ainsi déterminé qu'ils ont porté au double pour le règlement de l'indemnité dont s'agit; D'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer les articles d< loi visés au pourvoi, en a fait une juste application à la matière; Par ces motifs, fîejette le pourvoi.

DECISIONS

DIVERSES.

rrêlé du 2 février 1910. — M. Aubrun, ingénieur ordinaire de lasse, actuellement chargé du sous-arrondissement minéraque de Rouen, est nommé secrétaire adjoint de la commiscentrale d'hygiène dans les mines. rrêté du 7 février. — M. Bellanger, ingénieur ordinaire de classe, chargé, à dater du 1*' février 1910, du service du sousjmdissement minéralogique d'Angers, continuera à être attaau contrôle de l'exploitation technique des distributions ergie électrique dans le département de la Sarthe, jusqu'à ésignatien de son successeur au poste d'ingénieur ordinaire Mans. rrêtédu 23 février. — M. Bès de Berc, ingénieur, ordinaire de classe à Paris, est nommé secrétaire de la commission des es des mines, à dater du 1ER mars 1910, en remplacement k. l'inspecteur général Zeiller, qui a été relevé, sur sa deide, desdites fonctions.

II. — Contrôleurs des mines.

DECISIONS

DIVERSES.

frété du 16 février 1910. — M. Robert (Emile), contrôleur de classe, attaché, à la résidence de Creil, au service du sousndissement minéralogique de Versailles et au service ducone de l'exploitation technique du réseau du Nord, sera affecté, DÉCHETS, 1910.

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