Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

(■ première annuité aura lieu à l'expiration de l'année où celte u déclaration aura été promulguée. « Le présent engagement cessera d'avoir son effet dans le cas « où la promulgation n'aurait pas eu lieu d'ici dix années » ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concessiou à la société dite << Commission des Ardoisières d'Angers » des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Combrée, BouilléMénard, Bourg-l'Evèque, Grugé-l'Hôpital, la Chapelle-Hullin et Vergonnes, arrondissement de Segré, département de Maine-etLoire. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de l'Ombrée, est l'imitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne brisée HFE partant du point H, intersection du bord est du chemin de la Huardière à la Chapelle';, Hullin avec le bord nord du chemin de la ferme de la Briolay, passant au point F, clocher de Bourg-l'Evêque, et aboutissant au; point E, angle N.-O. des Hospières, cette dernière ligne FE formant limite commune avec la concession des Aulnais, instituée par décret du 19 juin 1875 (*) ; A l'est; par une ligne brisée EDC partant du point E, ci-dessus défini,passant au point D, axe central du ponceau du chemin vicinal de Bel-Air à Bouillé-Ménard sur le ruisseau deMisengrain, et aboutissant au point C, milieu du pan coupé sud-ouest de la maison du Sr Rolland François, sise à l'intersection est du chemin vicinal de Bel-Air à Bouillé-Ménard avec la route départementale n° 3 de Segré à Rennes ; Au sud, par une ligne droite CE partant du point C, ci-dessusdéfini, el aboutissant au point K, milieu du pan coupé sud-ouest: de la maison d'habitation de la ferme de Beau-Soleil, sise à l'intersection nord-est du chemin d'intérêt commun n° 112 de Renazé à Vritz avec la route départementale n°. 3 de Segré à Rennes ; A Y ouest, par une ligne droite KH partanldu point K, ci-dessus défini, et aboutissant au point H de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quinze kilomètres carrés, quatorze hectares (1.514ha). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface (*) Volume de 1875, p. 136.

SDR LES MINES, ETC.

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par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. i. — Il est pris acte de l'engagement ci-dessus visé de la société concessionnaire en ce qui concerne la contribution aux travaux d'amélioration de la Loire entre Angers et Nantes. Art. 5. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité où à une partie delà concession, elle s'adressera, etc.■(*). Art. 6.— Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 7. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale soui chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des-lois. Fait à Paris, le 13 avril 1910. A. FALLIÈRES.

Par le Président de l'a République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MlLLEHAND. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René VIVIANI.

Décret, du 23 avril 1910, instituant la concession de mines de pyrite de fer et métaux connexes de Fos (Haute-Garonne)." Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la pétition présentée, le 20 décembre 1905, par M. Max Leenhardt, à l'effet d'obtenir la concession de mines de plomb, (*} Conforme à l'article 5 du décret du 17 janvier 1910, instituant la concession du Pavillon d'Angers (Voir supra, p. 86).