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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret, du 31 mai 1910, modifiant le décret du 2 janvier ,1907 portant organisation du comité consultatif des chemins de fer.

RAPPORT AU

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Paris, le 31 mai 1910. Monsieur le Président, Le comité consultatif des chemins de fer, institué par un décret du 31 janvier 1878, a pour mission principale d'examiner les propositions de tarifs soumises à l'homologation par les administrations exploitantes; l'inlluence directe qu'exerce le régime des transports par voies ferrées sur le développement des transactions commerciales et industrielles suffit à faire ressortir la haute importance des avis que le comité est appelé à émettre et qui forment la base des décisions administratives en matière de tarification. Il est done d'un intérêt essentiel .rue le fonctionnement normal du comité réponde d'une manière pleinement satisfaisante à l'objet pour lequel cette assemblée a été créée; l'organisation actuelle du comité paraît appeler, à cet égard, quelques modifications. Le décret du 31 janvier 1878 fixait à un chiffre pouvant varier de 12 à 15 le nombre des membres à nommer par décret et à 3 celui des membres de droit. Mais plusieurs transformations onteu lieu depuis lors, et l'effectif du comité a été constamment augmenté; le comité ne comprend pas actuellement moins de 146 personnes appelées à y siéger à des titres divers. A la "enté, déjà en 1898 — alors que le nombre des membres du comité atteignait seulement le chiffre de 100 — il avait été reconnu qu'un effectif aussi considérable ne permettait pas, en pratique, d'étudier utilement et d'expédier avec la rapidité convenable les multiples affaires courantes : une section permanente, composée de 40 membres, avait été, en conséquence, instituée dans le sein du comité, et chargée spécialement de statuer sur ces affaires. En fait, et .à raison de la difficulté de réunir l'assemblée générale du comité, c'est la section permanente qui, seule, siège aujourd'hui et procède à l'examen de toutes

SUR LES MINES, ETC.

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jes questions, même les plus importantes. Mais, d'une part, le nombre des membres de cette section, primitivement fixé à 40, a été lui-môme sensiblement accru ; il est maintenant de 54. D'autre part, le décret qui règle actuellement l'organisalion du comité prévoit que tous les membres de l'assemblée générale ont entrée à la section permanente; ils peuvent venir, sans aucune formalité préalable, prendre part aux discussions et aux délibérations de cette section ; on se retrouve, dès lors, en présence des inconvénients que la réglementation du décret de 1898 s'était efforcée de prévenir. Il semble convenable, pour remédier à ces inconvénients, de modifier l'organisation actuelle en s'inspirant, à cet effet, des considérations qui avaient dicté le décret antérieur du 31 janvier 1898 ; dans cet ordre d'idées, j'estime qu'il y a lieu de réduire Ires notablement le nombre des membres de la section permanente, et de restreindre, en principe, aux seuls membres de celte section, le droit de participer à ses travaux. Par contre l'assemblée plénière du comité serait désormais appelée à se réunir toutes les fois que l'administration se trouverait avoir à statuer sur des questions d'ordre général ou d'une importance exceptionnelle. Par ailleurs, une sérieuse lacune m'a paru exister dans la composition du comité et doit être comblée : le comité ne comprend actuellement aucun représentant des grands réseaux concédés d'intérêt général ; or l'examen en séance et la discussion des propositions de tarifs, même les mieux instruites, font souvent ressortir la nécessité de renseignements complémentaires avant qu'un avis puisse être utilement émis; fréquemment, aussi, le comité est conduit à subordonner à certaines modifications l'homologation de ces propositions. L'entrée au comité, avec voix consultative, des directeurs des grands réseaux permettrait, dans la plupart des cas, d'obtenir immédiatement ces renseignements et de réaliser ùn accord sur ces modifications'; ainsi serait évité l'échange entre l'administration et les compagnies de correspondances multiples qui retardent, au préjudice du public intéressé, la solution dse affaires. Une modification identique a, d'ailleurs, été déjà apportée à l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer et a produit les meilleurs résultats. Je considère, d'autre part, qu'il y aurait un sérieux intérêt, pour la bonne marche du service : I" A ajouter à la liste des membres de droit de l'assemblée