Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC. concédés ont entrée à la
section
permanente
avec voix
consultative. (c Les autres membres du comité ont le droit d'entrer à la sec-
CIRCULAIRES
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSEES
tion permanente quand ils en font la demande, par lettre adressée au vice-président du comité, la veille de la séance à laquelle
U'X PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
ils désirent assister; ils ont, dans ce cas, voix consultative. « Le secrétaire, les secrétaires
adjoints et les rapporteurs
adjoints du comité sont attachés, avec la même qualité, à la section permanente. « La section permanente délibère sur un rapport écrit, dont un exemplaire est adressé
DISTRIBUTIONS
D'ÉNERGIE
ÉLECTRIQUE.
—
PAIEMENT
DES
REDEVANCES.
aux membres de cette section, en
même temps que l'ordre du jour.
Leministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
« L'ordre du jour des séances de la section permanente est en outre, adressé à tous les membres de l'assemblée générale.
à M. le Préfet du département d
« Des commissions spéciales peuvent être instituées dans le sein de la section permanente,
Paris, le 3 mai 1910.
pour l'examen préalable des
affaires. Les membres en sont désignés parle vice-président» ; 6° Les articles 12 et 13 sont modifiés de la manière suivante : « Art. 12. — Sont portées à l'assemblée générale du comité les affaires qui, à raison de leur importance, lui sont renvoyées,
La question s'est posée de savoir si, dans le cas d'une demande d'autorisation d'occuper le domaine public pour
l'installation
d'une distribution d'énergie électrique, le demandeur devait être
d'office ou à la
tenu de souscrire, préalablement à toute décision, une soumis-
demande de cinq membres au moins de la section permanente.
sion portant engagement de payer les redevances prévues par le décret du 17 octobre 1907 (').
soit par le ministre, soit par le vice-président,
« L'assemblée générale du comité délibère sur un rapport écrit. Ce rapport est adressé, en même temps que l'ordre du jour, à
A la suite d'un échange de vues à ce sujet avec
M.
le ministre
des finances, il a été admis, sans conteste, que cette soumission
tous les membres de l'assemblée générale. « Art. 13. — Le comité peut, avec l'assentiment du ministre,
est inutile lorsque l'occupation est autorisée par voie de conces-
procéder à des enquêtes. « 11 entend les personnes dont il juge l'audition utile pour
sion. En effet, l'acte de concession signé par le bénéficiaire comporte pour celui-ci l'engagement de se conformer aux conditions
éclairer ses délibérations. Il les convoque, soit spontanément,
du cahier des charges type dont l'article 27 stipule expressément
soit sur leur demande. « Les mêmes droits sont dévolus à la section permanente du
le payement des redevances au tarif fixé parle décret susvisé.
comité. » Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
de voirie, il a été reconnu également que la soumission, indépendante de la pétition, ne pourrait être imposée ; mais il a paru
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret.
utile, pour prévenir toutes difficultés, de compléter les disposi-
Fait à Paris, le 31 mai 1910. A. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics,
En ce qui concerne les autorisations données par permissions
tions du modèle d'arrêté préfectoral (annexe 2 de la circulaire ministérielle du
25 octobre 1908) (**), qui n'ont point semblé à
FALLIÈRES.
l'administration des finances préciser suffisamment les obligations des bénéficiaires envers letrésor, par uneclause indiquant d'une manière explicite et formelle quelespermissionnaires sont tenus
des postes et des télégraphes, A.
MILLKHAND.
(*) Volume de 1908, p. 237. I") Volume de 1908, p. 620.