Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
« Art. 4. — Les ingénieurs en chef du contrôle de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, ainsi que les contrôleurs généraux, siègent au comité avec voix consultative. Les sous-directeurs de la direction des chemins de fer ont également entrée au comité avec voix consultative. » Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1" juin 1919. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics,des postes et des télégraphes, A. MlLLERAND.
Décret, du 4 juin 1910, portant nomination .d'un membre permanent du conseil général des ponts et chaussées et du conseil général des mines. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des' travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 23 août 1909, portant réorganisation du conseil général des ponts et chaussées ; Vu le décret du 21 mai 1907 (*), fixant la composition du conseil général des mines, Décrète : Art. 1er. — Le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique est membre permanent du conseil général des ponts et chaussées et du conseil général des mines. Art: 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret.
SUR LES MINES, ETC.
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irrite, du 4 juin 1910, nommant le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique, membre de droit des commissions de distributions d'énergie électrique, des annales des ponts et chaussées et des annales des mines.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'arrêté du 25 août 1909) (*), réorganisant la commission des distributions d'énergie électrique ; Vu l'arrêté du 25 octobre 1878, modifié par les arrêtés des \"juin 1882 et 29 août 1883,fixant la composition de la commission des annales des ponts et chaussées ; Vuladécisiondu 2juin 1832, modifiée par arrêté du26août 1878, portant organisation de la commission 'des annales des mines; Sur la proposition d u directeur du personnel et de la comptabilité ; Arrête : ■ . Le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique fait partie de droit des commissions suivantes : Commission des distributions d'énergie électrique; Commission des annales des ponts et chaussées; Commission des annales des mines. Paris, le 4 juin 1910. A. MlLLERAND.
Arrêté, du 4 juin 1910, nommant le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique, vice-président de droit du comité de contentieux et d'études juridiques.
Fait à Paris, le 4 juin 1910. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MlLLERAND. (*) Volume de 1907, p. 212.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vui'arrêté du 30 mars 1889. modifié par arrêté dul5 mars!902 oi'tanl réorganisation du comité de contentieux etd'études juriliques du ministère des travaux publics, "i Volume de 1909, p. 271.