Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
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SUR LES MINES, ETC.
Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité, Arrête : Le directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local e! des distributions d'énergie électrique fait partie de droit du comité de contentieux et d'études juridiques, en qualité de vice-président. Il prend part aux travaux du comité dans les conditions déterminées par l'arrêté susvisé du 30 mars 1889, en ce
qui con-
des pénalités pour les complices. Mais cette exemption ne saurait en revanche se cumuler avec un avantage pécuniaire. Les considérations qui précèdent ont fait l'objet d'un projet de décret additionnel
au décret du
23 mai 1907 que je vous
serai obligé, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre haute sanction. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage
de
mon
profond respect. Le ministre des colonies,
cerne les directeurs vice-présidents.
Georges
Paris, le 4 juin 1910.
TROUILLOT.
A. MlLLERAND.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Décret, du 11 juin 1910, modifiant l'article 37 du décret du 23mai 1907, relatif à la réglementation de la recherche et de l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ;
MADA-
Vu les décrets des 28 décembre 1895, 9 juin 1896 et 23 octobre 1898 relatifs à l'organisation du service de la justice à Madagascar;
GASCAR.
Vu la loi du 6 août 1896, déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française;
RAPPORT
Vu le décret du 23 mai 1907 (*) portant réglementation de la AU
PRÉSIDENT DE
LA
RÉPURL1QUE FRANÇAISE.
recherche et de l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar;
Paris, le
11
juin
1910.
Vu l'avis du gouverneur général de Madagascar et du conseil d'
ministration, l'écrète :
Monsieur le Président, Le gouverneur généralde Madagascar et dépendances a appelé
Art, 1". — L'article 37 du décret du 23 mai 1907 est ainsi modifié : Sj
mon attention sur l'intérêt que présentait, pour la répression
Ajouter in fine : « Toutefois les complices des fraudes énumé-
des fraudes en matière minière, l'attribution de certaines primes
rées ci-dessus ne seront pas considérés comme délinquants ou
ou exemptions destinées à récompenser la collaboration prêtée
contrevenants dans le cas où, par une désignation exacte et régu-
par les indicateurs à
lière de leurs commettants ou complices, ils auraient mis l'admi-
l'action administrative.
Une réglementa-
tion locale a déjà prévu, conformément à la procédure adoptée
nistration enmesure d'exercer efficacement des poursuites contre
par la législation métropolitaine des contributions indirectes,
ces derniers. Mais cette exemption de pénalité ne leur confère
une disposition de cette nature dans la répartition
au' iin droit aux primes qui pourraient être accordées aux indi-
du produit
des amendes, saisies ou confiscations. Mais l'allocation de primes
cateurs, saisissants et intervenants, en matière de fraudes. »
serait contradictoire avec le maintien des pénalités prévues par le décret du 23 mai 1907, au cas où les indicateurs seraient eux-
Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du pi
iit
décret, quisera publié an Journal officiel de laRépublique
mêmes complices des fraudes qu'ils auraient à découvrir. Il semble donc nécessaire de prévoir, en ce cas spécial, l'exemption
" Volume de 1907, p.
213.