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CIRCULAIRES.

verbal de bornage dans les archives de la préfecture du dépa

JURISPRUDENCE.

ternent, et je rappellerai à cette occasion qu'il conviendra d'à tendre, pour effectuer ce dépôt, que ledit procès-verbal ait ét conformément à l'article 3 du décret de 1909, approuvé par ministre des travaux publics. .le vous serai obligé de m'accuser réception de la présente ci

CONSEIL D'ÉTAT.

culaire, dont j'adresse directement un exemplaire aux ingénieu; placés sous vos ordres. Pur autorisation;: lie conseiller d'Etat, directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions- d'énergie électrique, P.

DURÉE

DU TRAVAIL DANS LES MINES.

DE LA LOI DES

21

AVRIL

1810-27

—

INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE

JUILLET

1880-23

JUILLET

50

1907.

HENKIOT.

Avis (lu 22 juin 1910. La section des travaux publics et des postes et des télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail la p ^voyance sociale du conseil d'Etat, qui, sur le

et de

renvoi or-

donné par M. le ministre des travaux publics,a été consultée sur la question de savoir : 1° si l'article 50 de la loi du 21 avril 1810 donne le droit à l'administration d'intervenir dans la tion de la durée du travail de tel ou

tel

agent, le

limita-

mécanicien

d'une machine d'extraction, notamment, lorsque la sécurité générale risque d'être compromise par l'excès de durée du travail de cet agent ;

2° si le même articledonne

à l'administration

le

dn>:: d'intervenir dans la fixation de la durée du travail de tel •ou tel agent ou ouvrier, lorsque l'hygiène personnelle de celui-ci risque d'être compromise par une durée trop longue du travail, à raison, par exemple, de la température du chantier ou du travail dans l'eau ; Considérant que l'article 50 de la loi de 1810, modifié par les lois des 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907, porte que si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à ily sera pourvu par le préfet; One le titre même delaloidu 23 juillet 1907 estainsi conçu : Loi relative à l'hygiène et à la salubrité des mines ; Qu'ainsi ce n'est pas en réglementant directement le travail des ouvriers mineurs qu'on s'est

efforcé d'assurer leur sécurité

et leur hygiène, mais en réglementant la mine elle-même ; Qu'on peut invoquer également la loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance, du 26 mars 1843, où il n'est toujours question ■des mesures à prendre pour rendre la mine inoffensive ;

que