Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
lien est de même si le magasin est tenu par un préposé ou un employé du patron. M. Zévaès dit, dans son rapport du 10 mars 19io
visoire des économats établie par les soins de l'Office du travail, lors de son enquête sur cette question.
à la Chambre des députés : « Le patron ne saurait vendre lui-
Vous devrez me soumettre toutes les espèces dont vous aurez
même, il ne saurait non plus faire vendre par sa femme, parses
connaissance et qui seront vraisemblablement peu nombreuses;
enfants, par ses employés ». M. Poulie dit, dans son rapport au
avant de mettre un industriel en demeure de fermer, dans le
Sénat : « Qu'il vende par lui-même, par sa femme, par ses en-
délai légal, un
fants, par des employés sur lesquels il a autorité, l'interdiction
caractères d'un économat, vous me ferez connaître les raisons de votre détermination.
est la même pour l'employeur, puisqu'il lui est interdit de vendre directement ou indirectement. » VII. — Vous aurez à vous référer aux mêmes principes lorsque vous vous trouverez en présence de
établissement qui vous paraîtra présenter les
Je vous adresse ci-joint un nombre suffisant pour les inspecteurs placés sous vos ordres.
cantines. Il ressort nette-
d'exemplaires
Itené
VIVIANI.
ment des travaux préparatoires que le législateur n'a pas voulu interdire
l'existence
d'établissements de cette nature dont la
création est parfois indispensable dans des chantiers importants, mais qui ne sont organisés que pour un travail d'assez courte durée. Au cours de la discussion devant la Chambre des députés,
AUTOMOBILES.
—
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE EOUTE.
M. le commissaire du Gouvernement a indiqué que la loi n'empêchait pas
l'organisation de
cantines, pourvu qu'elles fonc-
tionnent en dehors de toute ingérence
du patron. « Un tiers,
« fût-ce un employé de l'entreprise, peut établir une cantine. « Ce qui est interdit par le texte que vous avez voté, « patron d'établir
lui-même une cantine;
c'est au
Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à Monsieur le Préfet du département d
c'est au patron, de Paris, le 17 septembre 1910.
« l'établir sous un prête-nom et d'en être réellement le patron. « Ce qui est interdit également quand des tiers
indépendants
« ont établi des cantines, c'est au patron d'obliger ses ouvriers à « aller dans telle ou
telle cantine. » En
résumé, une cantine
La circulaire du 12 juillet 1910 (*), concertée entre nos deux départements en vue d'assurer l'application de la convention du
peut légalement fonctionner pourvu qu'elle ne soit pas organisée
Il octobre 1909 relative à la circulation des automobiles, porte,
par le patron ni à son profit et que le patron n'oblige pas ses ouvriers à la fréquenter.
au 3,: alinéa, que la demande
VIII. — J'ajoute que la loi soumettant à votre contrôle tous les économats, quelle que soit la nature des établissements auxquels ils sont annexés (sauf toutefois les mines, minières et carrières,
présentée par un propriétaire
étranger pour l'obtention d'un certificat international de route ne peut être accueillie que « s'il a la nationalité de l'un des pays contractants ». A la suite de diverses réclamations qui nous sont parvenues
dans lesquelles il appartient au service des mines d'assui ei l'ap-
au sujet de
plication de la loi], il sera indispensable, pour assurer l'exécu-
delà convention
cette interprétation peut-être un
tion des dispositions des articles 1 et 2, que le service établisse,
M. le ministre des affaires étrangères, qu'il était possible de modi-
susvisée,
peu trop stricte
nous avons reconnu, d'abord avec
pour être annexé au rapport de fin d'année, une liste complète
fier comme suit les instructions qui vous étaient données au
des économats existant à la date de la promulgation de la loi.
3e alinéa de la circulaire précitée en ce qui touche les demandeurs étrangers :
Mention spéciale sera faite dans cette liste, d'une part, des économats des réseaux de chemins de fer et, d'autre part, des éco-
« Pour être accueillie, la demande doit émaner, en principe,
nomats annexés aux établissements industriels prévus par le paragraphe 3 de l'article 3.
d'un étranger ayant la nationalité d'un des Etats contractants.
Vous trouverez annexé à la présente circulaire une liste pro-
O Voir supra, p. 30S.