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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.

nient secondaire par rapporta l'ensemble des opérations delà société. C'est donc là une appréciation essentiellement de fait, l'ouren faciliter l'application, mon administration, d'accord avec celle des finances, tiendra à jour, d'après les renseignements que les services intéressés auront à lui fournir, un état de toutes les sociétés rentrant dans cette catégorie. Ce sera d'après cet état que devra être faite, pour le travail annuel des redevances, la distinction fondamentale entre les concessions assujetties individuellement à la redevance proportionnelle par évaluation administrative et les concessions assujetties à la redevance forfaitaire. Les ingénieurs ont déjà reçu, en ce qui concerne les mines de leur département, des extraits de cet état qui leur suffisent pour se mettre en mesure de faire, dès celte année, celte distinction et de préparer de suite le travail des redevances de 1910, d'après les indications qu'il me reste à donner à cet égard. 15. Mais, auparavant, je dois vous signaler la clause spécialement insérée dans la loi de finances du 8 avril 1910, en vertu de laquelle on doit laisser, sous le régime de la redevance proportionnelle par évaluation administrative, les concessions appartenant à des sociétés dont « l'objet principal est le parla-' en nature des produits de la concession entre associée ». L'administration devra veiller spécialement à l'application de cette clause en écartant résolument toute combinaison, quelle qu'elle soit, par laquelle on voudrait la tourner. Le cas échéant, vous ne devrez donc pas hésiter à appliquer cette clause, alors même que la société-eùl été portée sur l'état des sociétés à régime forfaitaire, dussent les intéressés se pourvoir par la voie contentieuse contre celte décision. 10. Je yous rappelle, d'autre part, que l'on devra continuera imposer individuellement, par l'évaluation administrative. les concessions détenues par les sociétés qui, bien que rentrant par leur constitution sociale et leur objet dans celles visées parla loi comme devant être soumises au régime forfaitaire, exploiteraient ou détiendraient des mines simultanément dans la métropole et dans les colonies françaises et protectorats français. Préparation du travail pour 1910. — 17. liien que le détail des règles sur l'établissement des rôles annuels ne puisse être donné avant la promulgation du règlement d'administration publique

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qui doit compléter la loi de finances du 8 avril 1910, il est possible et nécessaire, ainsi que je l'ai indiqué, de commencer de suite le travail pour 1910, d'après les indications suivantes : Comme je l'ai mentionné plusieurs fois déjà, la distinction désormais capitale dans l'établissement des redevances est celle à faire entre les concessions du département imposées individuellement par évaluation administrative et les sociétés imposées forfaitairement dans le département comme y ayant le lieu principal de leur exploitation. En attendant les instructions définitives qui vous seront envoyées ultérieurement, vous n'aurez pour le moment à vous i-ccuper que des concessions de la première catégorie que vous êtes en mesure d'établir par département d'après les explications qui précèdent. Pour chacune de ces concessions qui aura été exploitée en 1909, et pour celles-ci seulement, vous réclamerez, si vous ne l'avez !éjà fait, la déclaration de l'exploitant, cette déclaration devant être naturellement établie, en receltes et en dépenses, d'après les nouvelles règles que je vous ai détaillées ci-de'ssus. A cet effet, vous pourrez utilement envoyer à chacun des exploitants intéressés, en lui réclamant sa déclaration, un exemplaire de la présente circulaire, dont je vous envoie en conséquence le nombre nécessaire. L'ingénieur ordinaire auquel ces déclarations devront être remises par vous devra se mettre en mesure, dans le plus bref délai, d'être à même de formuler ses propositions pour le produit net imposable de chacune desdiles concessions, soit qu'il accepte le produit net déclaré, soit qu'il croie devoir le rectifier en recettes ou en dépenses, soit qu'il doive l'arrêter d'oflice à défaut de déclaration dans le délai que vous auriez imparti à cet effet à l'exploitant. Il devra également être eh mesure de décider si la redevance fixe d'une petite mine de combustibles doit être iduite à Ofr. lo par hectare. Sans entrer ici dans le détail des règles de procédure qui seront fixées ultérieurement, je vous communique, dès aujourd'hui, les deux modèles d'états dans lesquels, d'accord avec mon collègue des finances, sera résumé désormaisle travail des redevances que le service des mines devra produire. C'est Vétat matrice (modèle A-1910) et l'état récapitulatif (modèle B-1910). Les observations portées sur ces étals vous indiqueront suffisamment, pour l'instant, la façon dont ils devront être remplis.