Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
Madagascar et dépendances; les attributions conférées aux préfets seront remplies par les administrateurs chefs de province; les attributions conférées aux ingénieurs des mines et à leurs
Les avis du ministre des finances et du ministre des travaux publics en date du 18 août 1910; Les sections réunies des finances, de la guerre, de la marine
agents seront exercées par les fonctionnaires chargés de la sur-
et des colonies
veillance des appareils à vapeur à Madagascar.
publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendues,
Art. 5. — Un délai de six mois, à partir de la promulgation du présent décret, est accordé pour l'exécution des prescriptions
et
de
l'intérieur, des cultes, de l'instruction
Décrète : Art. 1er. — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée
relatives aux essais, aux installations et à l'établissement des
pl înièredes délégations financières en date du 3 juin 1910, relative
appareils à vapeur.
à l'établissement en Algérie d'une taxe sur les examens de capa-
Art. 6. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du
cité pour la conduite des automobiles et motocycles :
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du
DÉCISION.
ministère des colonies.
Fait à Paris, le 28 décembre 1910. A.
FALLIÈRES.
Article unique. — A partir du 1er janvier 1911, la taxe sur les examens
Par le Président de la République :
de capacité pour la conduite des automobiles et des
motocycles, instituée dans la métropole par l'article 13 de la loi de finances du 31 décembre 1907, sera perçue au profit du budget spécial de l'Algérie.
Le ministre des colonies, J. MOREL.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouverneDécret, du 29 décembre 1910, portant homologation d'une décis m
ment général de l'Algérie.
des délégations financières, relative à l'établissement en Algérie
Fait à Paris, le 29 décembre 1910.
d'une taxe sur les examens de capacité pour la conduite des automobiles et des motocycles.
Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur
nistre de l'intérieur et des cultes, Aristide
et des cultes, Vu l'article 13 de la loi des finances du 31 décembre 1907 (**), portant institution, dans la métropole, d'une taxe sur les examens de capacité, pour la conduite des
automobiles
et des moto-
cycles ; La décision de l'assemblée plénière des délégations financièi ; en date du 3 juin 1910; La délibération du conseil supérieur de gouvernement en il du 22 juin 1910 ; 528. '
BRIAND.
Le ministre des finances,
Vu la loi du 19 décembre 1900 (*);
536.
FALLIÈRES.
Le président du conseil,
Le Président de la République française,
(*) Volume de 1900, p. (**) Volume de 1907, p.
A. Par le Président de la République :
e
L.-L.
KLOTZ.