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CIRCULAIRES.

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CIRCUL AIRES.

lité de s'assurer qu'aucune concession n'aura été omise dans le travail annuel des redevances. Pour que votre service puisse compléter l'état A, en ce îjjui concerne le revenu net forfaitaire des sociétés du chapitre I dudit état, il résulte de l'entente intervenue entre mon collègue des finances et moi que vous recevrez directement pour chaque société, du directeur départemental dont dépend le bureau de l'enregistrement qui perçoit l'impôt sur le revenu (colonne li de l'état C), un bulletin (modèle D 1910) ci-annexé donnant pour l'exercice en cours le produit net forfaitaire sur lequel doit être calculée la redevance proportionnelle. Dans le cas où l'un de ces bulletins ne vous serait pas encore parvenu à l'époque où la rédaction de l'état-matrice A devrait être achevée, vous vous mettrez directement en rapport avec le directeur départemental de l'enregistrement intéressé pour réclamer le bulletin ou savoir à quelle époque il pourra vous parvenir. Si, d'après l'examen de l'état C, vous reconnaissez que certaines concessions supposées devoir être imposées forfaitairement doivent l'être, au contraire, par évaluation administrative et si vous n'aviez pas provoqué de déclaration de la part du concessionnaire en suite de ma circulaire du 21 septembre, vous devriez vous empresser de réclamer cette déclaration d'urgence pour ne pas être retardé dans la préparation de l'état-matrice A. En principe, les services tant des mines que de l'enregistrement doivent tenir compte de-toutes les sociétés portées à l'état C comme constituant, pour l'exercice 1910, toutes celles et exclusivement celles qui doivent être imposées forfaitairement. Néanmoins, il peut se faire, pour l'exercice 1910, que certaines sociétés aient été portées sur ledit état bien que n'y devant pas figurer. En effet, comme l'indique la note 1 du modèle D du bulletin ci-joint, ne doivent rentrer dans ces sociétés, d'après la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, que les sociétés par actions, les sociétés en commandite ou à parts d'intérêt dont les dividendes sont déterminés par des délibérations de conseils d'administrations ou d'assemblées générales des associés; doivent en être exclues les sociétés en commandite simple ou à parts d'intérêt soumises à la taxe du revenu sur le forfait de 5 p. 100. Comme il n'a pas été possible de faire cette distinction d'une façon certaine pour toutes les sociétés relevées par l'état C pour 1910, il a été convenu avec mon collègue des finances, ainsi que le porte le modèle du bulletin D, que le service de l'enregistre-

ment ferait alors connaître la situation dans le bulletin afférent à cette société. 11 y aurait alors à faire passer les concessions appartenant à une pareille société du chapitre I au chapitre II de l'état-matrice A. Ce changement pourra être fait très facilement par vos soins exclusifs si les concessions sont toutes dans votre arrondissement minêralogique, sauf à votre service à provoquer dans le plus bref délai les déclarations nécessaires pour l'imposition par la voie administrative, dans le cas où vous présumeriez qu'il peut y avoir un produit net imposable. Si certaines des concessions étaient situées dans un autre arrondissement minêralogique, vous auriez à en prévenir de suite votre collègue pour que celui-ci en tînt compte de son côté dans ses états-matrices A. Vous voudrez bien m'informer immédiatement de pareils incidents. Avec l'état C que je vous envoie pour l'exercice 1910 vous avez maintenant tous les éléments nécessaires à la préparation de l'état-matrice A ; il ne vous reste qu'à y consigner les produits nets, forfaitaires ou évalués administrativement, et je vous recommande instamment de faire tous vos efforts pour que le directeur des contributions directes reçoive de vousl'état-matrice A, dûment terminé, un mois au plus lard après la promulgation lu règlement d'administration publique qui va intervenir. Je vous adresse le nombre d'exemplaires de cette circulaire nécessaire pour la communiquer aux ingénieurs ordinaires sous vos ordres en y joignant toutes instructions complémentaires que vous jugerez utiles. Yous voudrez bien m'accuser réception du présent envoi. L. PUECH.

DÉCRETS, 1910.

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