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sous bordereaux distincts, d'une part, des déclarations et s'il y a lieu de ses rapports rectificatifs, et, d'autre part, des bulletins d'imposition forfaitaire pour les sociétés dont le lieu principal d'exploitation est dans son sous-arrondissement minéralogique, L'ingénieur en chef vérifie sur tous les points le travail qui lui est ainsi transmis. Il se borne à viser pour approbation, s'il va lieu, états, déclarations et rapports. Il apporte sur les états toutes modifications qu'il croit fondées et, s'il est amené à rectifier m produit net, il en donne les raisons dans un avis qu'il annexe» la déclaration ou qu'il inscrit à la suite du rapport rectificatif de l'ingénieur ordinaire. IV. L'article 9 du décret du 24 décembre 1910 stipule que lorsqu'un exploitant veut bénéficier de la réduction de la redevance fixe prévue au dernier alinéa du titre I de l'article 4 de h loi du 8 avril 1910, il doit en l'aire une demande spéciale à l'ingénieur en chef des mines, en envoyant sa déclaration. L'ingénieur ordinaire, qui reçoit cette demande, doit l'anneai à la déclaration eu y inscrivant qu'il l'accepte ou en indiquant, dans une note ou rapport qui restera annexé à la demande, pour quels motifs il l'écarté. / V. Bien que l'ingénieur en chef ne doive recevoir le travail de l'ingénieur ordinaire que lorsque celui-ci l'a complètement terminé pour son sous-arrondissement minéralogique, il va des»! que lorsque l'ingénieur ordinaire éprouve un doute sérieux, de droit ou de fait, dans l'examen d'une déclaration, il devra le soumettre à l'ingénieur en chef. Au besoin celui-ci m'en référera. Pour 1910, les ingénieurs devront prendre sureuxde résoudre foutes difficultés directement pour le mieux et le plus rapidement posssble en se préoccupant surtoutd'achever le travail dans les délais indiqués. VI. Le travail vérifié, l'ingénieur en chef transmet au directe»! des contributions directes l'original des élats-matrices el deétats récapitulatifs en se mettant à sa disposition pour lui communiquer les déclarations, rapports et avis du service. L'ingénieur en chef et le directeur des contributions directes ont toute latitude pour s'entendre entre eux sur les modifications que ce dernier fonctionnaire croirait devoir provoquer. Si un désaccord survenait entre ces chefs de service, il vous appartiendrait de statuer sur la demande du directeur th s contributions directes, en conformité de l'article 12 du décretdi 24 décembre 1910, après avoir provoqué l'avis de l'ingénieur « chef des mines.

CIRCULAIRES.

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Vous voudrez bien communiquer votre décision à chacun de es chefs de service. VII. Le travail terminé, l'ingénieur en chef des mines m'enerra, par département, copie des états-matrices et états récapiulatifs après avoir consigné éventuellement dans la colonne 17 b-. nations) de l'état-matrice les rectifications résultant d une nlente avec le directeur des contributions directes ou, en cas e désaccord, de votre décision. Il joindra à cet envoi, sous borWeau. une des expéditions des déclarations, ensemble les mandes de réduction de taxe fixe, avec les rapports et avis du rvice des mines pour leur rectification et les bulletins reçus du rvice de l'enregistrement ; il accompagnera le tout d'uu rapjrt faisant ressortir les particularités et difficultés qui ont pu se •oduire et notamment les modifications introduites par suite e l'intervention du directeur des contributions directes ou sur tre décision, comme il a été dit au paragraphe précédent. VIII. Je crois inutile de donnerdès aujourd'hui lesinstructions le peuvent nécessiter les dispositions du titre III (art. 14 à 20) i décret du 24 décembre 1910 relatives aux réclamations, et usiste encore une fois, en terminant, sur les efforts que chan doit faire pour hâter le travail de 1910 dans toute la mesure possible. Lesingéuieurs en chef des mines devront veiller à ce que les ats soient transmis aux directeurs des contributions directes ur le 1S février au plus tard. Vous voudr ez bien m'accuser réception de la présente circule, dont j'envoie ampliation aux ingénieurs des mines. L. PUECU.