Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)
Page : Image 75
Révision de 8 nov. 2014 00:51:07, edited by Anonymes
148
CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.
On considérera par suite comme appelées à bénéficier de celte allocation : l' Les communes où sont exécutés les travaux qui se rattachent] l'industrie minière proprement dite, c'est-à-dire celles où sont situé les puits d'extraction, ainsi que les usines, ateliers, chantiers et magj sins constituant des annexes immédiates de la mine ; 2° Les communes où se' trouvent situés des locaux que l'exploitant possède ou occupe pour les besoins de son entreprise et qui auraienl donné lieu à l'établissement d'un droit de patente, si les opérations qu s'y effectuent n'étaient atteintes par la redevance. On remarquera qu'une part de l'impôt pourra échoir de ce chefàdes communes dont le territoire ne comprend aucune portion de terrain concédé, tandis que d'autres communes sur lesquelles s'étend la concession n'auront droit à aucune attribution, si le concessionnaire ni s'y livre à aucun travail d'exploitation. Lorsqu'il y aura lieu d'opérer le partage de la première moiiié deli redevance entre plusieurs communes, la répartition sera faite au prorata du principal de la contribution foncière des propriétés bàlies pour lequel l'exploitant figure sur le rôle de chacune d'elles (*), ou, aulremenl dit, au prorata du revenu net servant de base à cette contribution, quelles que soient d'ailleurs la nature et l'affectation des imineublts cotisés.
- •
-
Répartition de la première moitié de la redevance communale. - Lt directeur établira un état de répartition (mod. n° o) destiné à permettre au trésorier-payeur général d'attribuer aux communes intéressées us sommes leur revenant srrr la première moitié de la redevance communale. Cet état présentera les indications concernant, d'une part, le montant de la redevance à répartir, et, d'autre part, les sommes revenant am communes bénéficiaires. La répartition doit être opérée en envisageant séparément, soit chaque concession ou groupe de concessions dont le produit net résultera d'une évaluation administrative, soit chaque société pour laquelle lt même produit aura été déterminé forfaitairement. Dès lois, chaque article de rôle comportant la redevance proportionnelle f ra l'objet d'une inscription distincte sur ledit état. (*) On ne devra pas cependant interpréter cette disposition dansui sens trop strict ; il conviendra, en e.fet, de comprendre dans les lus;; de répartition le principal correspondant aux immeubles qui serait!! notoirement connus comme étant la propriété de l'exploitant, aton même que, par suite de mutations ar riérées, ils ne seraient pas imposés au nom de ce dernier. On agirait de môme, bien entendu, dans le cas où l'entreprise senyj amodiée, à l'égard des immeubles occupés par l'exploitant il impose^ au nom du concessionnaire.
149
H,orsque la redevance
communale devra être attribuée en totalité à la commune du lieu de l'imposition, il suffira de reproduire, dans les colonnes affectées à l'inscription des résultats de la répartition, le nom de cri le commune et la somme qui lui revient. Dans le cas contraire, em portera dans ces colonnes le nom des diverses communes où fonctiôîinenl les exploitations minières ou accessoires, avec l'indication, pour chaque commune, du revenu net correspondant au principal pour leqii' l l'exploitant figure au rôle de la contribution foncière des proprié i s bâties (*) : on effectuera ensuite la répartition de la redevance corn: 'aie proportionnellement au montant des revenus nets ainsi relev- -. ^Brsque les communes entre lesquelles la redevance devra être divisée seront toutes situées dans le département où se fera la répartition, le directeur possédera les éléments nécessaires à la rédaction de l'état (mod. n' a;. Mais il n'en sera pas de même lorsque la redevance devra profiter partie à des communes situées dans d'autres départements : en.ee eas. il appartiendra à ce chef de service de recueillir auprès de ses collègues h' chiffre du revenu net, établi dans Iesdites communes. 11 utilisera {i cet effet des bulletins de renseignements (mod. n" 6), dont le cadre a été disposé en vue de plusieurs transmissions annuelles successiv es. Le directeur consulté devra renvoyer sans retard ce bulletin dar .e département d'origine, après y avoir consigné les indications se i portant à l'année envisagée. La transmission des bulletins (mod; n- f iera relatée, dans chaque direction, sur le registre (mod. n" 1 des à l'inscription des faits et renseignements intéressant les taxe assimilées. L' at de répartition (mod.n" 5) sera arrêté par le préfet el devra,autant que ossible, être transmis au trésorier-payeur général en même temps que étal du montant des rôles.
bis)
lé
lirecteur devra d'ailleurs établir, pour chaque département étrann extrait de l'état de répartition (mod.n" 5), comprenant les indicati s afférentes aux communes bénéficiaires situées dans ledit départem It. On y mentionnera le nom du département, de la perception et del commune où la redevance est établie, le nom des communes bénéfî daires, le nom du département où elles sont situées, la base et ^tant d. l^ttribuuon-par commune. Les extraits dont il s'agit certifie exacts par le directeur, seront arrêtés par le préfet et remis à la très lernps r^ie
A^lS^nT^ 'S 'ude, de façon à tehes fj_
ré venir tout,
}
f
Veiller
P«°™»ement à ce qrre
^
la
P US
'
rande
S
- àcU-
r^Z^^S^S^ 'T™ ****** , eues étaient fondées, entraîneraient en effet,
viendra de îadif e
qm a flgure dans le
innée.
'ÉCHETS
- rôles fonciers
1911. 11