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C1RCULA.IRÊS.

au poiut de vue de là coinptabilité-, des complications qu'il convienl d'éviter à tout prix. La première application des nouvelles dispositions concernant la répartition de la redevance communale exigera notamment des précautions particulières. MM. les chefs de service des départements où se trouvent des communes appelées à bénéficier de l'attribution communale, Ion mêmt que la redevance proportionnelle ne serait pas imposée dans leur dépitlemenl, devront, dès la réception de la présente circulaire, recueillir les éléments qui serviront de base à la répartition entre les communes. Les données dont ils disposent déjà, les renseignements qu'ils trouveront auprès du service des mines et les indications qu'ils pourrait recueillir à la préfecture, notamment par l'examen des relevés nominatifs des ouvriers et employés occupés par les exploitants de mines,leur permettront généralement de découvrir toutes les communes où fonctionnent des exploitations et de rechercher sur les documents cadastrai! les bases d'après lesquelles les exploitants sont assujettis à la contribution foncière des propriétés bâties. Mais toutes les fois qu'ils se trouveront en présence d'une incertitude,MM. les directeurs ne devront pu hésiter à s'adresser aux municipalités pour obtenir les éclairci - Miients nécessaires et se mettre ainsi à l'abri de toute omission ou irrégulariti dans la répartition de la redevance : en cas de nécessité, ils feraient même appel au concours des contrôleurs pour élucider tout point de détail au sujet duquel ces agents seraient à même de les éclairer. Lorsque ces recherches auront donné lieu de constater que des communes ont droit à une allocation à provenir d'un autre département, MM. les chefs de service ne manqueront pas, alors même qu'ils n'auraient pas encore été saisis d'une demande de renseignements, d'adresser immédiatement les indications utiles au directeur charge i'opérei la répartition. Répartition de la deuxième moitié de la redevance communaia. — li deuxième moitié de la redevance communale sera affectée à ! constitution d'un fond commun, qui sera réparti chaque année entre toutes les communes où se trouvent domiciliés au moins 25 ouvriers ou employés, occupés à l'exploitation des mines ou des industries annexes. Cette répartition sera faite proportionnellementau nombre des ouvriers ou employés dont il s'agit. Les exploitants de mines remettront chaque année à la préfecture, dans le couranl du mois de janvier, un relevé nominatif des ouvriers d employés à leur service au premier jour dudit mois, avec l'indicatioi de la commune du domicile de chacun d'eux. Ces relevés seront communiqués successivement par l'administration préfectorale aux maires des communes intéressées, au service des mins et à celui des contributions directes.

CIRCULAIRES.

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MM. les directeurs, après les avoir examinés et avoir fait recueillir au ^Bin par les contrôleurs les renseignements permettant d'en appré^■l'exactitude, les renverront à la préfecture, avec leurs observations, ^Ry a lieu. ^■préfet rectifiera, le cas échéant, les états dressés par les exploitant cl les arrêtera, définitivement. 1. les directeurs se mettront d'ailleurs à la disposition de ce magisjrpourlui fournir toutes indications utiles, relevés dont il vient d'être parlé serviront de base à la répartie la deuxième moitié de la redevance communale pendant l'an^^■uivante. Ils seront, à cet effet transmis par le préfet à la direction générai- de la comptabilité publique, qui assurera la distribution du fonds ennimim.

Ipositions transitoires. — 1° Dégrèvements d'office. — Les rôles de Attribution des patentes pour 1910 ayant été établis avant le vote des fcitions législatives qui ont modifié les règles d'assiette de la rerîei proportionnelle, il n'a pu être tenu compte, dans la préparation rôles, des exemptions stipulées par l'article i de la loi du 111910. tains établissements se trouveront, dès lors, assujettis à la fois, ladite année, à la redevance proportionnelle et à la contribution ^tentes. dégrèvement de ce dernier impôt devra être accordé d'office aux sés. . [ contrôleurs rechercheront, en conséquence, les articles des rôles 'entes de 1910 sous lesquels les exploitants de mines se trouveraient lés. demanderont aux ingénieurs des mines de leur faire connaître si aérations effectuées dans les établissements qui font l'objet de ces pilions ont élé retenues pour la détermination du produit net serbe base à la redevance et, après avoir procédé en cas de besoin lentilations nécessaires, ils porteront sur des états de dégrèvement I n° 48) les cotes ou portions de cote afférentes aux établissements Hélés au point de vue fiscal comme des dépendances des exploitaIminières. dats seront rédigés dans le plus bref délai possible et MM. les diBirs veilleront à ce qu'ils leur soient transmis avant que les rôles [devances soient adressés au service du recouvrement. 1

avertissements délivrés pour l'acquit de ces dernières taxes, on "in, en effet, d'annexer une note informant les intéressés qu'il

ra accordé d'office décharge des droits de patente afférents, pour

■aux opérations comprises dans l'évaluation du produit net ser-" lie base à la redevance proportionnelle, pour la même année, et lant, à titre provisoire, le'montant de ce dégrèvement. . les directeurs ajourneront toutefois leur décision sur les proposi-