Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
SDR LES
ARRETES
MINES,
ETC.
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recherche ou de reconnaissance et sera tenu de se conto pour la conduite de ces travaux et la sécurité des ouvrier; instructions qui lui seront données par le préfet, sur le n^mécret.
L
13 février 1911, portant réduction du périmètre de la concession rf'ARDUNGHEN (Pas-de-Calais).
des ingénieurs des mines. Il Lui est également interdit de disposer du produit di recherches sans y avoir été préalablement autorisé parl'jl nistration. Art. 7. — Le permissionnaire tiendra constamment
Le PréM'i.'ii! .le la République française,
ipport du ministre des travaux publics, des postes et iphes,
et à jour sur le carreau de la mine le plan des travaux et un registre constatant les circonstances principales de
Hjtion du 18 septembre 1910, par laquelle M. Ludovic
lure des couches, la nature du toit et du mur, le jaugeai
topriétaire de la concession d'Hardinghen, demande la ' du périmètre de ladite concession;
eaux aflluentes, les quantités de minerais amenées au'
de les états hypothécaires établissant qu'il n'y a pas de
nombre des ouvriers employés tant à l'intérieur qu'à l'extàj Ces plan et registre seront communiqués aux ingénieurs/
[rapport et avis des ingénieurs des mines des 30 no-
contrôleurs des mines, lors de leurs visites. Art. 8.— La présente autorisation est donnée sous la ré expresse des droits des tiers et notamment de ceux résulta l'article 11 de la loi du 21 avril 27juillet 1880. Art. 9. — En
cas
1810,
d'interruption
modifiée par ceD
des
Es inscrits sur cette concession ;
travaux sans
l" décembre
^^^■rété des consuls de la
République, en date du 19 fri-
^■IX (10 décembre 1800), qui a institué la concession des iiiières et pyrites d'Hardinghen ; le finances du 8 avril 1910, art. 4, § V,
reconnue légitime, d'inexécution des conditions ci-dessusj criles ou d'infractions aux lois
1910 ; l'avis du préfet, du2décembre 1910;
Vu l'aMs du conseil général des mines, du 23 décembre 1910 ;
et règlements sur les miii - La concession d'Hardinghen sera dorénavant, con-
permission sera retirée sans préjudice de l'interdiction d
nu plan annexé au présent décret, délimitée comme
vaux qui pourra être prononcée conformément à l'articleI loi du 27 avril 1838 et des poursuites qui seraient exerc
_mr une ligne droite BA' joignant le point B,intersecvertu du titre X de la loi du 21 avril 1810. tion desli niles des trois communes de Ferques,Réty et Fiennes, Art. 10. — Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourn à l'axe d clocher de Ferques, mtiis seulement jusqu'au point A' fait ultérieurement d'un concessionnaire pour les uiinesf où cette nie rencontre la limite de la concession houillère de travaux auraient fait découvrir. Ferques, Ni- qu'elle a été définie dans le procès-verbal de borArt. fl. — La présente autorisation sera affichée dans la nage de ce oncession établi le 30 mai 1837 : mune de Damiette à la diligence du maire de celte commJ Au jj^B-tK/Mï, par la limite de la concession de Ferques, défiaux frais du permissionnaire dans le délai d'un mois à par nie ainsi qu'il vient d'être indiqué, jusqu'au sommet N de la conla notification qui lui en aura été faite. mines de Ferques où cette limite rencontre celle de Art. 12. — Le ministre des travaux publics, des postes |e de Rinxent ; télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le I"r févrierii A.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L. PUECH.
FALLIÈHKS
•1° par la limite séparant cette commune de celles de ■de Réty, jusqu'au point C, où où la la partie partie de c cette limite Titre Rinxent el Réty rencontre le bord
oriental de la
fcrquise à Guines par Laudrethun ; le droite CD joignant le point C ci-dessus défini au du clocher de Réty ;
k
ar la droite DE, joignant le point D ci-dessus défini