Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)
Page : Image 87
Révision de 3 nov. 2014 05:25:53, edited by Anonymes
170
LOIS,
DÉCRETS ET
ARRETES
SDR LES
au point E, intersection des limites des communes de Réty, Har-
point B, point de départ ; Lesdites limites renfermant une superficie de seize cent quatre-vingt-dix hectares (1690 ha), comprise dans les communes de Ferques, Réty et Hardinghen. Art. 2. — Ces dispositions auront leur effet à dater du i" janvier 1910, en ce qui concerne la redevance fixe à payer à l'Etat, Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendait la concession primitive. Art. 4. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 février 1911.
Paris, le 15 février 1911.
FALLIÈRES.
L.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L. PL'ECU.
I
Arrêté, du 15 février 1911, agréant le laboratoire de mesures ckttriques annexe à l'institut électrotechnique de Nancy, pour vrer les certificats d'essai des compteurs électriques.
Le ministre des
travaux publics, des postes et ces télé-
graphes, Vu la loi du 15 juin 1906
PUECII.
rrêté, du 17 février 1911, remplaçant les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 décembre 1908, fixant, à titre provisoire, l'organisation administrative des chemins de fer de l'Etat.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 13 juillet 1908, concernant le rachat du réseau de a compagnie des chemins de fer de l'Ouest (**); Vu la loi du 18 décembre 1908, réglant les conditions provioires d'exploitation dudit réseau (***); Vu l'arrêté du ministre des travaux publics, des postes et des
sur les distributions d'énergie; (*) Volume de 1910,
{*) Volume de 1906. p. 114.
171
ETC.
Vu l'article 16 du cahier des charges-types des distributions îbliques d'énergie électrique en date des 17 mai et 20 août 1908 ; Vu l'article 2, paragraphe 2 (c), de l'arrêté du 13 août 1910 (*), îxant les conditions d'approbation des types de compteurs serant à mesurer les quantités d'énergie électrique livrées au pulic par les concessionnaires ou permissionnaires de distributions ubliques d'énergie électrique soumises aux clauses el, conditions esdits cahiers des charges-types ; Vu l'avis du comité d'électricité en date du 6 février 1911 ;
Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur des mines, es voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie lectrique, Arrête : Le laboratoire de mesures électriques annexé à l'institut élecrotechnique et de mécanique appliquée de la faculté des sciences e Nancy est agréé pour délivrer les certificats d'essai des compeurs servant à mesurer les quantités d'énergie électrique livrées u public par les concessionnaires ou permissionnaires de distriutions publiques d'énergie électrique.
dinghen et LSoursin ; A l'est et au nord-est, à partir du point E ci-dessus défini par la limite séparant: 1° la commune d'Hardinghen de celles de Hoursin, Alembon, Hermelinger et Fiennes ; 2° par la limite séparant la commune de Réty de celle de Fiennes, jusqu'au
A.
MINES,
(**) Volume de 1908, (***) Idem, p. 648.'
p. 356. p. 452.