Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
qui établissent, d'un côté, la division du capital social en parts présentant tous les caractères des actions d'une société anonyme et, d'un autre côté, une limitation de la responsabilité des associés contraire aux prescriptions légales en matière de sociétés civiles c'est à bon droit que la cour de Paris a décidé que la Société minière et métallurgique était, malgré son objet, une société commerciale, susceptible, suivant l'article 1893, d'être déclarée en faillite ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, loin de violer les textes de loi invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application. Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 décembre 1905, par la cour d'appel de Paris.
PERSONNEL.
Ingénieurs.
DÉCISIONS DIVERSES.
Arrêté du 22 février 1911. — M. Jacob (Henri), ingénieur en chef de l'c classe à Alger, sera chargé de remplir les fonctions d'inspecteur général des mines, au service du gouvernement général de l'Algérie. [1 continuera, d'ailleurs, à assurer, dans les mêmes conditions que précédemment, la marche du service ordinaire des mines de l'Algérie et du service du contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer algériens. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er mars 1911. Arrêté du 25 février. — M. Stouvenot, ingénieur ordinaire à Nantes, précédemment désigné pour assurer l'intérim du 3e arrondissement du service du contrôle de la voie et des bâtiments du réseau d'Orléans, pendant une durée de deux mois, à dater du 3 janvier 1911, continuera d'être chargé de cet intérim, jusqu'à la nomination du titulaire de l'emploi d'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées créé, à la résidence de Nantes, par arrêté du 7 février 1911, pour le contrôle des chemins de fer d'intérêt général.
SERVICE DES MINES. Arrêté du 13 février 1911. — Les subdivisions de contrôleurs des mines de l'arrondissement de Saint-Etienne sont réorganisées, dans le département de la Loire, de la façon suivante : I. — Sous-arrondissement de Saint-Etienne-Ouest. 1" Subdivision. — Société des mines de Montrambert et de la