Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

le 22 novembre 1909 et tendant au rejet de la requête par les motifs : qu'en la forme la décision attaquée est régulière; qu'en effet la mise en demeure signifiée le 2b juin 1906 et qui n'avait pas été révoquée n'avait pas à être renouvelée ; qu'elle donnait au requérant l'occasion de présenter ses observations, qu'au fond les travaux exécutés- par le requérant, étaient insignifiants et qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article 49 de la loi du' 21 avril 1810; que les travaux de recherche prescrits par l'administration avaient pour but de faire reconnaître si. une exploitation utile en profondeur étail possible, et de mettre fin, dans ce-cas, à une inaction préjudiciable aux consommateurs ; Vu le nouveau mémoire produit pour le sieur Peyralbe, enregistré comme ci-dessus, le 30 avril' 1910, et par lequel il d iclare persister dans les conclusions de la requête par les motifs déjà exposés, notamment parce que les travaux exécutés par le requérant loin d'être insignifiants, ont, de 1901 à 1907, abouti à une extraction annuelle variant1 de 104' à 189 tonnes, que, s'ils ont été interrompus en octobre 1907, c'est à-raison dé venues d'eau considérables, que le requérant a pris toutes les dispositions pour combattre ces venues d'eau et que les retards ne lui sont pas imputables; qu'enfin la déchéance a été prononcée-dans l'intérêt de la Compagnie des mines de Singles; Vu le mémoire en intervention produit pour la commune de Singles, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 17 janvier 1911 et tendant au maintien de la décision attaquée parles motifs : que la commune- ayant intérêt au maintien, son intervention est recevable ; que la mise en demeure n'a pas récusatisfaction et que la procédure de déchéance n'a pas été interrompue; que le sieur Peyralbe a été, par le fait môme de la mise en demeure,mis à même de produire ses observations; que d'ailleursl'article 6 de la loi du 27 avril 1838, substitué à l'article i : de la loi de 1810, ne prévoit pas que le'concessionnaire doit être entendu; qu'au fond un concessionnaire est tenu dé faire des travaux d'exploration jusqu'à ce que là valeur de- la mine soit connue ; qu'en fait les travaux exécutés par le reqnéran! et les précédents concessionnaires ont été insignifiants ; qu'il disposait de capitaux tout à fait insuffisants et que l'arrêté dé déchéance est donc pleinement justifié ; JVu.Ies autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois du 21 avril 1810, article 49, et du 27 avril 1838, articles 6 et 10 ;

JURISPRUDENCE.

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Vu le décret du.22 juillet 1806 ; Vu le décret du 2 novembre 1864 (*) ; Ouï M. Wurtz, maître des requêtes, en-son rapport; Ouï Me Hannonin, avocat du sieur Peyralbe, et M" Panhartd, avocat de la commune de SingleSj en leurs observations;. Ouï M. Helbromer, maître des requêtes, commissaire du gouvernement en ses conclusions; Sur la recevabilité de l'intervention de la commune de Singles .' Considérant que la commune de Singles sur le territoire de laquelle est située la mine de la Burande a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que dès lors son intervention est recevable ; A u fond : Considérant qu'à la date du 2S juin 1906 le préfet du Puy-deDôme, agissant en exécution de l'article 6 de la loi susvisée du 27 avril 1838, a adressé au sieur Peyralbe une mise en demeure d'avoir dans le délai de deux, mois à exécuter « des travaux sérieux en profondeur ». Considérant qu'il est établi par les documents versés au dossier que le sieur Peyralbe a, dans la mesure du possible, effectué des travaux nécessaires pour obtempérer àla:mise en demeure à lui adressée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le concessionnaire dont le sieur Peyralbe a racheté la concession n'avait pas exploité la mine de 1880 à 1904; que si une procédure avait été entamée à l'effet de prononcer contre lui la déchéance de sa concession, cette procédure a été close par une décision ministérielle du 3 février 1904 et qu'elle est restée sans résultat; que, au contraire, le" sieur Peyralbe devenu propriétaire de la mine en 1004 a entrepris des travaux, a foncé un puits et creusé des galeries et a engagé, notamment en 1906 et 1907, d'importantes dépenses en vue d'assurer l'exploitation et l'exploration de la mine; que, si les travaux ont dû être interrompus à raison de venues d'eau-qui ont inondé l'une des galeries, il résulte de 1 instruption que le sieur Peyralbe a pris des dispositions et engagé des dépenses pour en arrêter l'invasion ; que, d'autre part, des travaux de recherches à grande profondeur présentaient un caractère particulièrement aléatoire à raison de la nature accidentée et capricieuse des failles et de l'insuccès des sondages effectués dans la concession voisine de Singles pour découvrir les gisements profonds; w Volume de 1864, p. 283.