Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

2° En extension de ladite concession au cuivre, au plomb argentifère et tous autres métaux connexes. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des poste» et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le lv mai 1911.

27 juillet 1880, les indemnités qui pourront êtres dues à raison de l'occupation à la surface des terrains nécessaires aux travaux. Art. 3. — La durée de la présente permission est fixée à deux années qui commenceront à partir du jour où la notification en aura été faite au permissionnaire. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée sur les terrains dont il s'agit. Art. 4. — Les travaux devront être mis en activité dans un délai de trois mois, à dater de l'époque fixée par l'article précédent. Art. ii. — Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits. Le permissionnaire ne pourra pratiquer que des travaux de recherches ou de reconnaissance. Il lui est interdit de disposer du produit de ses recherches sans y avoir été préalablement autorisé par l'Administration.. Art. 6. — La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse des droits des tiers* et notamment de ceux résultant de l'article H de la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1S80.

A.

FALLIÈRES.

Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Ch. DUMONT.

Décret, du 5 mai 1911, portant autorisation, no/wbslant le refus du propriétaire du sol, de recherches de minerais aurifères dans h parcelle n" 327, section B, territoire de CIIAMISORAND (Creuse). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 21 novembre 1910, par M. ilenri de Joannis, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exécuter, nonobstant le refus du propriétaire du sol, des recherches de minerais aurifères dans la parcelle n° 327, de la section B, du pian cadastral de la commune de Chamborand (Creuse); Les pièces de l'enquête locale à laquelle il a été procédé; L'opposition signifiée par le propriétaire du terrain, à ia date du 3 février 1911 ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 22 lévrier et 10 mars 1911 ; L'avis du préfet de la Creuse, du 15 mars 1911 ; L'avis du conseil général des mines, du 7avril 1911; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du27juilletl880(*); Décrète : Art. 1er. — M. de Joannis (Henri) est autorisé à exécuter des recherches de minerais aurifères dans la parcelle n° 327 delà section B, du plan cadastral de la commune de Chamborand (Creuse). Art. 2. — Le permissionnaire paiera aux propriétaires du sol, et c onformément à la loi du 21 avril 1810 modifiée par celle du (*) Volume de 1880, p.

239.

Art. 7. — En cas d'interruption des travaux, sans cause reconnue légitime, d'inexécution des conditions ci-dessus prescrites, ou d'infractions aux lois et règlements sur les mines, la permission sera retirée, sans préjudice de l'interdiction des travaux, qui pourra être prononcée conformément à l'article 8 de la loi du 27 avril 1838 et des poursuites qui seraient exercées en vertu du titre X de la loi du 21 avril 1810. Art. 8. — Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourra être fait ultérieurement d'un concessionnaire pour les mines que les travaux auraient fait découvrir. Art. 9. — La présente autorisation sera affichée dans la commune de Chamborand, à la diligence du maire de cette commune et aux frais du permissionnaire, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui lui en aura été faite. Elle sera no tifiée à M.Conord, propriétaire opposant. Art. 10. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le S mai 1911. A.

FALLIÈRES.

Parle Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Ch. DUMONT. DÉCRETS, 1911.

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