Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
durée de son mariage avec le tributaire atteignait au moins trois ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier. 11 lui est acquis également, quelle que soit la durée du mariage : 1" Si, au moment du décès, il existe un enfant des conjoints, né avant la cessation des fonctions ou postérieurement à cette date, dans les délais prévus par le Code civil. Dans ce cas, la pension est liquidée sur la présentation de l'acte de naissance de l'enfant; 2" Si la cessation des fonctions est la conséquence d'un accident survenu dans le service, pourvu que le mariage soit antérieur à l'ac-
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Ces dispositions sont applicables aux enfants des femmes employées décédées dans l'exercice de leurs fonctions avec droit à pension. £ l_ j3. — Lorsqu'un tributaire décède dans l'exercice de ses foncr tions après avoir accompli quinze ans d'affiliation, il est considéré comme ayant été mis d'office à la retraite et ses ayants droit peuvent prétendre, dans les conditions des articles 11 et 12, à la partie réversible de la pension qui lui aurait été attribuée conformément à l'article 1 ci-dessus. Si le décès du tributaire, survenu avant quinze ans d'affiliation, résulte de l'exercice de ses fonctions, ses ayants droit peuvent prétendre, dans les conditions des articles 11 et 12, à la partie réversible de la pension qu'il aurait pu obtenir conformément au dernier paragraphe de l'article 4. Cettepensionest calculée conformément âl'article 7. Art. 14. — Les tributaires de pensions ne dépassant pas 1.500 francs peuvent recevoir, dès l'entrée en jouissance, s'ils en font la demande, à titre J'avance, une somme égale à deux mois de pension.
cident. La femme divorcée a droit à pension de réversibilité, pourvu qu'elle réunisse les trois conditions suivantes, savoir : 1" Que le divorce n'ait pas été prononcé aux torts exclusifs de la femme : 2" Que la durée de son mariage avec le tributaire ait été d'au moins trois ans pendant la durée d'affiliation : toutefois cette condition n'est pas exigée si, lors du divorce prononcé pendant la période d'affiliation, il existe un enfant né du mariage ou si, après le divorce, un enfant naît dans les délais prévus par le Code civil ; 3' Qu'elle n'ait pas contracté de nouveau mariage avant le décès du
Le recouvrement de cette avance est fait par quart sur chacun des quatre premiers trimestres de la pension. Art. 15. — Les pensions déterminées par le présent règlement se cumulent avec les rentes accidents" dues par l'application de la loi du 9 avril 1898 (*) et des lois subséquentes.
tributaire. Les orphelins du tributaire, non représentés par leur mère, ont droit à pension de réversibilité jusqu'à l'âge de dix-huit ans s'ils sont nés avant la cessation des fonctions ou postérieurement à cette d^te dans
Aucun tributaire ne peut jouir en même temps d'une pension résultant du présent règlement au titre de ses services personnels et d'un traitement ou salaire comme agent ou ouvrier.
les délais prévus par le Code civil. La part réversible de la pension est intégralement servie tant qu'il
Art. 16.— La caisse des retraites est gérée, sons l'autorité du ministre des travaux publics, par un comité de cinq membres.
existe un ayant droit. S'il y a plusieurs ayants droit, la part réversible est partagée entre eux, de manière à attribuer : deux parts à la veuve ; deux parts à la femme divorcée aux torts exclusifs du mari ; une part à la femme divorcée aux torts réciproques des époux ; une part à chaque orphelin. Les parts attribuées aux enfants sont touchées par la mère, tant qu'elle
Le comité comprend : le directeur des chemins de fer de l'État, président de droit, et quatre autres membres nommés par arrêté ministériel. Ces derniers sont choisis en nombre égal parmi les membres du conseil du réseau et parmi les agents intéressés.
est habile à recevoir. Au décès d'un ayant droit, sa part est également répartie entre les autres ayants droit de la même branche. Lorsque les ayants dr.iit d'une branche ont disparu, la part attribuée à cette branche est également reversée sur les autres branches. En cas do décès du titulaire d'une pension à jouissance différée avant l'entrée en jouissance de cette pension, le droit à réversibilité s'ouvre immédiatement en faveur des ayants droit réunissant les conditions du présent article. Art. 12. — Au décès d'une femme retraitée comme employée des chemins de fer de l'État, la moitié de la pension qui lui était servie en cette qualité est reversée sur les enfants issus de son mariage avant la cessation de ses fonctions et ayant moins de dix-hoit ans. Le mari ne peut réclamer aucune part de la pension concédée à sa femme.
Le comité possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la caisse des retraites. Toutefois les acquisitions et les aliénations 'de valeurs mobilières et immobilières doivent être soumises à l'approbation du ministre. . Tous les actes faits en exécution des décisions du comité sont signés par son président. Le comité rend compte au ministre, à la fin de chaque exercice, des opérations et de la situation de la caisse des retraites. à
Ari n. — Les dispositions du présent règlement entreronten vigueur partir du 1" janvier 1911. Dispositions spéciales.
Art. 18. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'affiliation pour les agents nommés par application des dispositions de la loi du (*) Volume de 1898, p. 316.