Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)
Page : Image 221
Révision de 4 nov. 2014 16:58:10, edited by Anonymes
438
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
Art. 47. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juin 1911. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, MONIS.