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CIRCULAIRES.

CIRCULAIRES.

tion par place kilométriqiië offerte, par tonne kilométrique de messageries et par tonne kilométrique de marchandises pouvant être transportée et le département aura tout avantage à imiter l'Etat. La loi ne fixe aucun mode de partage de la subvention entre les services (1° voyageurs; 2° bagages et messageries; 3° marchandises), mais il a semblé logique de faire le partage proportionnellement aux recettes qui résulteraient de l'exécution intégrale du service prévu au cahier des charges. Par exemple, un service correspondant aux conditions minima imposées par h: loi est par conséquent susceptible de transporter sur un kilomètre : 1° 40 voyageurs par jour; 2° 1 tonne, de messageries; 3° 4 tonnes de marchandises. Si l'on désigne par pie prix fixé parle cahier des chargespour le transport d'un voyageur kilométrique, parp' celui de la tonn ■ kilométrique de bagages et messageries, parp" celui de la tonne kilométrique de marchandises, d'autre part, par K, K' et K" les subventions kilométriques applicables à chacun'de ces transport? ; enfin par S la subvention kilométrique, on devra avoir : S = 365 (40R + 1K' -f 4k"), et l'on posera :

K p X 40

K/ p' X 1

—

K* p" X 4

Ce sont les nombres K, k" et K" ainsi déterminés qu'il conviendra de faire figurer à l'article 4 de la convention en ayant soin de les arrondir en millimes. En ce qui concerne la question de savoir si la conventiontype devait contenir des dispositions relatives au transport des dépêches, il a paru possible d'imposer à l'entrepreneur l'obligation de laisser fixer à ses voitures une boîte aux lettres qui doit être posée et levée par l'administration des postes. Ln outre, l'entrepreneur de ce service public d'automobiles pourra toujours concourir avec les autres entrepreneurs de transports aux adjudications passées pour les transports des administrations et cumuler, avec la subvention de l'article 65, les sommes versées par ces administrations pour l'exécution des transports adjugés, disposition qui se trouvait déjà à l'article 86 de la loi de finances du 13 avril 1898 et que reproduit l'article 65 de la loi aujourd'hui en vigueur du 26 décembre 1908.

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Au reste, l'administration des postes est assurée de pouvoir faire transporter ses sacs de dépêches aux prix et conditions stipulés parle cahier des charges, en faveur d'un expéditeur quelconque, notamment lorsqu'il sera fait application du paragraphe 6 de l'article 14 du cahier des charges-types, ce qui la met à l'abri des exigences qu'elle pourrait redouter' de la part d'un service jouissant d'un monopole de ce fait. A un autre point de vue, certains cahiers des charges stipulaient qu'en cas d'usure excessive des chaussées, l'administration aurait le droit de résilier l'entreprise sans indemnité. Cette clause ne saurait être adoptée. Sans s'arrêter aux difficultés pratiques que soulèverait l'application de toute procédure tendant à établir s'il y a ou non usure excessive ou dégradation extraordinaire des chemins, causée par le service d'automobiles, il y aurait, de la part de l'administration, une contradiction à s'efforcer d'obtenir, au prix de subventions importantes, le développement de la circulation de services publics d'automobile, et à frapper d'une pénalité rigoureuse les entrepreneurs qui, grâce à ces subventions, auront créé ou développé des services de voitures automobiles. C'est au moment où ellca à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à un service automobile que l'administration locale doit tenir compte à la fois de l'intérêt qu'elle attache à l'établissement du service et de l'augmentation des dépenses de voirie qui doit en résulter .pour elle. L'approbation des dispositions techniques et la réglementation de la vitesse des automobiles, réservées au préfet, donnent à celui-ci les moyens d'action suffisants pour empêcher la dégradation excessive des voies empruntées. Enfin, celte éventualité esl d'autant moins à redouter que les contrats relatifs aux services automobiles ne sont conclus que pour une durée inférieure ou égale à dix ans. Enfin le conseil d'Etat a fait remarquer qu'il ne paraissait pas possible, en l'absence d'un texte de loi ou de règlement d'administration publique, de prévoir que des frais de contrôle seraient mis à la charge de l'entrepreneur. Je me suis rangé à cette manière de voir d'autant que la simplicité des opérations de contrôle ne justifierait pas, en fait, si elle était légitime en droit, la perception de frais de contrôle. Les commentaires qui précèdent me paraissent de nature à assurer une exacte interprétation des modèles de convention et de cahier des charges que je vous adresse ci-joints. Vous estiDér.HB+a, 1911. 3"!