Annales des Mines (1911, série 10, volume 10, partie administrative)
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65S
CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
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étant toujours négligée. Les versements partiels pourront comporter des centimes. Le montant de chaque fraction sera égal au quotient de la division de la somme totale à verser par 12 ou
EXTRAIT.
par un multiple de ce chiffre. Il est bien entendu que les intéressés
pourront se libérer en tout temps par anticipation de Aux termes des articles 157 et 158 du décret du 18 juin 1811,
deux ou de plusieurs fractions. Les versements seront effectués, savoir : à Paris, à la caisse du receveur central des finances de la Seine ; dans les départements, aux caisses des trésoriers généraux et des receveurs des finances. ' Je vous serai obligé de vouloir bien me transmettre sans retari les demandes qui vous seraient adressées par les agents sous vos
les régies ou administrations publiques, parties civiles aux procès jugés par les juridictions de répression, sont tenues des frais de l'instance, sauf recours contre les condamnés. La condamnation aux dépens doit nécessairement figurer dans le
dis-
positif du jugement et de l'extrait, car elle est le fondement de leur droit de recours contre les condamnés. Mais la reproduction de celte disposition sur les extraits remis
ordres. Pour le ministre et par autorisation : Le directeur du personnel et de la comptabilité. MAUIEL'.
au service du recouvrement des amendes, lorsque l'exécution de tels jugements est confiée aux percepteurs, n'autorise nullement ci' ; comptables à réclamer aux régies ou administrations publiques,
intervenues au procès comme parties civiles, le montant des frais de justice sur lesdits extraits. Parmi oes frais, il convient, en effet, de distinguer : d'une part, ceux qui ont déjà été avancés aux ayants droit par la partie
SERVICE DES AMENDES. — FRAIS DE JUSTICE MIS A LA CHARGE
civile, conformément aux prescriptions del'artiele 159 du décret
DES RÉGIES OU ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PARTIES CIVILES.
précité et, d'autre part, les droits de poste, de timbre et d'enre-
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégrapln s,
gistrement des procès-verbaux, actes ou jugements qui visés pour timbre et enregistrés en débet. Il ne saurait être question
à il/.
,
ingénieur en chef des
extrait d'une cir-
culaire qui a été envoyée le 12 juillet dernier aux comptables du
trésor
par
M.
le directeur
faire supporter deux fois la
charge des premiers aux régies ou administrations publiques
Paris, le 28 août 1911.
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un
de
sont
général de
la
comptabilité
publique.
intéressées et, en leur réclamant les seconds, les percepteurs réaliseraient un simple mouvement de fonds entre deux caisses de ' État, alors que l'intérêt du trésor est de faire verser par les débiteurs réels le montant des condamnations. désormais, en cas d'insolvabilité dûment justifiée de ces débiteurs, le non-recouvrement des frais de justice sur l'administration publique partie civile sera expliqué au moyen d'une men-
Pour le ministre el par autorisation : Le directeur du personnel et de la comptabilité. MAMIEU.
tiou de référence à la présente
circulaire,
inscrite dans la
colonne 17 de l'état des restes à recouvrer, mod. P 317.