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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

SUR

LES

MINES,

ETC.

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Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, en date du !', août 1911 ; Arrêté, du 26 novembre 1911, nommant l'inspecteur général des ser rices de contrôle des distributions d'énergie électrique membre </• droit de la commission desdites distributions. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégrapheVu l'arrêté du 25 août 1909- (*), modifié par arrêtés de: 4 juin 1910 (**), 3 décembre 1910 et 24 juin 1911 (***), sur 1-orga nisation de la commission des distributions d'énergie électriqui et notamment l'article 2, portant désignation des membres dcdroit ; Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité, Arrête : L'inspecteur général des services de contrôle des distributions d'énergie électrique est membre de droit de la commission des distributions d'énergie électrique. Paris, le 26 novembre Victor

1911.

AUGAGNEUR.

Décret, du 28 novembre 1911, portant réduction du périmètre île la concession de mines de lignite de MONDRAGON (Vaucluse;. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée le 23 décembre 1910 par M. A. Valabrègue, à l'effet d'obtenir une réduction du périmètre de la concession de mines de lignite de Mondragon (Vaucluse) ; Les plan, en triple expédition, certificat du conservateur des hypothèques d'Orange constatant que la concession est actuellement libre et franche de toute hypothèque et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition. (*') Volume de 1909, p. 2T1. (**) Volume de 1910. p. 267. (***) Voir supra, p. 126.

Vu l'avis du'préfet du département de Vaucluse, du 8 août 1911 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 3 novembre 1911 ; Vu l'ordonnance royale du 26 décembre 1834 (*), qui a institué !a concession de Mondragon ; Vu la loi de finances du 8 avril 1910 (*'), art. 4, § V; Décrète : . er

Art. 1 . — La concession de mines de lignite de Mondragon sera dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante, savoir : Au nord-ouest, par une droite AB allant de la flèche du clocher du village de Mondragon, point A, à une borne B implantée près du bord de la falaise qui domine le chemin de grande communication n° 26 de Bollène à Mondragon, ladite borne étant placée sur une droite menée du point A au plus haut pignon de la ferme d'Armand, à 25 mètres en arrière du point où cet alignement coupe la crête de la falaise ; Au nord, par une droite BC joignant ledit point B à l'angle nord-est de la grange ruinée dite « Les Peyrolets », point G ; Au nord-est, par une droite CD joignant ledit point C à l'axe de ! tête nord de l'aqueduc du ruisseau de Peyras, à la traversée du chemin vicinal n° 11, de Mondragon à Rochegude, point D ; Au sud-est, par une droite DE joignant ledit point D a, une borne E implantée sur la crête de la colline du Grès sud contre I i face méridionale d'un mur en pierres sèches de 52 mètres de longueur formant la limite séparative des parcelles n° 451 et n° 452 du quartier des Combes, à 12 mètres de l'extrémité est dudit mur ; Au sud, par une ligne droite EF joignant ledit point E à l'axe cl la croix de mission qui domine au sud-est le village de Mondragon, point F ; Au sud-ouest, par une droite FA joignant ledit point F au point A "de départ ; Lesdites limites comprenant une étendue superficielle de cent neuf hectares (109 hectares), situés dans la commune de Mondragon, arrondissement d'Orange, département de Vaucluse. Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais du

(*) Volume de 1835, p. 640. (**) Volume de 1910, p. 203.