Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

D'après la réglementation actuelle, les substances minérale sont, en principe, enlevées aux propriétaires du sol qui ni peuvent disposer que des matériaux de construction et desamendéments ou engrais pour la culture des terres, et les substance minérales sont divisées, suivant les conditions de leur gisement, aux mines et carrières. Les carrières suivent les conditions de la propriété du sol. Les mines peuvent être acquises soit par voie d'occupation, soit par voie d'adjudication, mais le régime de l'occupation doit être considéré comme le régime normal. L'acquisition du droit d'exploiter par voie d'occupation pas» par deux stades : la recherche en périmètre temporairement réservé, puis la transformation dans un délai fixe de ce droit temporaire en un droit de propriété. Cette transformation constitue un droit pour celui qui a régulièrement acquis le droit de recherche en périmètre réservé, en même temps qu'elle forme pont lui une obligation. L'explorateur qui ne se serait pas transformé en exploitant régulier dans uu délai de trois ans, perd tous lei droits que son occupation lui avait acquis dans son périmètre, et il est inhabile à en acquérir de nouveaux pendant trois ans. Le droit de recherche s'aquiert à la priorité d'occupation, parla plantation d'un poteau au centre du cercle que l'on veut se réserver, et par une déclaration faite à l'autorité la plus voisine. Les étrangers ne peuvent être propriétaires ou exploitants de mines, mais ils peuvent au contraire acquérir le droit de recherche quitte à en disposer avant son expiration. Le périmètre de recherche est de forme circulaire d'un rayon maximum de 4 kilomètres (5.000 hectares environ). La mine en laquelle le périmètre de recherche doit se transformer est déforme nécessairement rectangulaire, de superficie minimum de 24 hectares et de superficie maximum de 2.400hectares pour les mines de houille, de 800 pour les mines métalliques et de 600 pourles mines d'alluvions : un quart de la superficie de lamine peut être pris en dehors du cercle de recherche s'il y a des terrains libres. Le même explorateur ne peut valablement occuper à la fois qu'un seul périmètre réservé. Pour éviter les accaparements, pour éviter aussi qu'il n'y ait des gisements laissés indéfiniment sans valeur, des redevances àli surface suffisamment élevées ontété prévues. L'administration a, d'autre part, la possibilité de réserver des périmètres pour la vente de mines par adjudication, ce qui lui donne les moyens d'éviter les conflits inextricables qui pourraient se présenter

SUR LES MINES, ETC.

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r l'acquisition des mines par prise de possession dans les ions très connues. e quelque manière qu'une concession ait été érigée en pro'té, elle a les mêmes caractères que les concessions de notre it métropolitain; ons'est seulementefforcé d'accentuer davane le principe de l'assimilation à la propriété du droit commun accroissant la liberté laissée à l'exploitant et en restreignant tervention de l'administration. Par contre les redevances en ueur sont plus élevées que dans la métropole. La redevance à l'hectare est en principe de 3 francs pour les mines de ille el de 6 francs pour les autres substances, alors qu'elle st en France que de 50 centimes. a redevance fixe est complétée par un droit ad valorem de .100 pour les combustibles et minerais de fer et de 2 p. 100ir les autres substances. a déchéance est encourue de plein droit par tout exploitant ne paye point les redevancesafférentes à sa concession, elle est, résumée dans ses grandes lignes, la réglementation tère actuelle de l'Indo-Chine. e vais indiquer maintenant les modifications essentielles ortées parle nouveau décréta la réglementation de 1897. TITRE I". a division des mines en trois catégories, spécifiée au décret 1897, permettait l'institution de concessions superposées et nail lieu à des confusions sur l'étendue des droits des consionnaires, sans présenter de sérieux avantages pratiques. Le jet nouveau ne maintient qu'une seule espèce de concession donne droit à l'exploitation de toutes les substances minés contenues dans son périmètre. titre exceptionnel, les alluvions contenues dans les cours ux flottables et navigables sont soumises à un régime spécial e peuvent être exploitées qu'en vertu de permis délivrés par ministration. De même à titre de tolérance, et pour tenir pte des usages locaux, l'orpaillage est autorisé dans lesères autres que celles qui ont été comprises dans les concess de mines. e nouveau projet définit avec autant de précision que possible ature de la propriété minière. Le permis de recherche, dans el se trouve en germe la concession, est transformé en un immobilier réel, cessible, mais non divisible et non suscep-