Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du
28
mars
1912,
fixant, pour l'année
245
SUR LES MINES, ETC. ,.
,„ „résent décret, qui sera publié
eu,,,—»
la quotité des
1913,
taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail.
au
des lois-
Fait à
paris, le 28 mars 1912. A. FAU.IÈRES.
Le Président de la République française,
le Président de la République: Par
Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances,
u
ministre des finances, L.-L. KLOÏZ.
le ministre du travail
Vu la loi du 29mai 1909 (*), modifiant la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie prévues à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 (**) et à l'article en matière d'accidents du travail; Vu le décret du
30
mai
1910
4
de la loi du
12
avril
(***), fixant pour l'année
et de la prévoyance sociale, Léon
1900 ('),
1911
BOURGEOIS.
la
quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail ; Vu le montant total des dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie pendant l'année somme de 1.207.018 fr. 18;
1911,
et s'élevant à la USTE
DES POUDRES ET EXPLOSIFS
EN VENTE
Vu le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation dudit fonds pendant la même année, et s'élevant à la somme de fr. 79;
2.237.315
Vu le coefficient de modification résultant du rapport existant entre ces deux sommes et s'établissant à 0,539493, Décrète : or
Art. l .— La taxe à percevoir en application des dispositions de la loi du
29
mai
1909
est fixée, pour l'année
1913,
à
22
mil-
limes additionnels au principal de la contribution des patentas pour les exploitations visées parla loi du tous les ateliers; à
8
même contribution, pour les merciales visées par la loi du
2.
1898,
y compris
exploitations exclusivement com12
avril
1906,
tiers de manutention et de dépôt et à concédé pour les mines. Art.
avril
9
millimes additionnels au principal de cette
27
y compris les chan-
millimes par hectare
— Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et
le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le con.(*) Volume de 1909, p. 193. (**) Volume de 1898, p. 316. (') Loi étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. (***) Volume de 1910, p. 242.
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