Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS ET ARRÊTES

Les plan, en triple expédition, statuts, extraits de rôle des contributions et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition' L'avis au public, du 2 avril 1900; Les numéros du journal « L'Etoile de l'Est » des 13 avril C[ 13 mai 1906 et du Journal officiel des 11 avril et 11 mai 1906, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'afliche et de publications ; La demande à laquelle la pétition ci-dessus fait concurrence présentée le 13 décembre 1905 par la Société des forges et fonderies de Montataire ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 27-30 juillet 1907 ; L'avis du préfet, du 1er août 1907; La lettre de la Société des aciéries de France, du 20 septembre 1907; ensemble la copiede l'acte de la société constituée sous le nom de Société des mines de fer d'Abbéville, entre les deux sociétés demanderesses; Les avis du conseil général des mines, des 11 octobre 1907 et •13 octobre 1911 ; Vu l'acte, en date des 24 et 25 février 1910, par lequel la Société civile des mines d'Abbéville cède tous ses droits à la Société anonyme des aciéries de France; ensemble les pièces produites à l'appui ; La lettre, en date du 17 décembre 1911, par laquelle la société pétitionnaire offre de verser à l'État, dans les conditions spécifiées par ladite lettre, une partie des bénéfices nets annuels d'exploitation et, le cas échéant, des produits nets de la liquidation de la société concessionnaire; V'u la lettre du ministre des finances, en date du 14 février 1912; Le décret de ce jour, portant rejet de la demande de la Société des forges et fonderies de Montataire du 13 décembre 1905 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée parles lois des 9 mai 18C6, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (") ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; L'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 ("*) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. Ier. — Il est fait concession à la Société des aciéries de (*) Volumes de 1866, p. 56; de 1880, p. 239 ; de 1907 p 288. (**) Volume de 1909, p. 91. (***) Volume de 1911, p. 487.

SUR LES MINES, ETC.

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France, substituée à la Société civile des mines d'Abbéville demanderesse, du consentement des intéressés, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes des Baroches (ancienne commune de Génaville), Valleroy, Abbéville, Hatrize et Labry, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. ^.2.— Cette concession, qui prendrale nom de concession d'Abbéville, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'est, par la droite joignant le point A, clocher de Génaville, écart de la commune des Baroches, au point B, clocher des Barocbes [la"ligne AB formant la limite ouest de la concession de Génaville, instituée par décrets des 8 mars 1894 et 30 avril 1893 (*)] ; Au sud-est : 1° par la droite joignant le point B au point C, borne tribanale des communes de Labry, Abbéville et Hatrize [la ligne BC formant la limite nord-ouest de la concession d'IIatrize, instituéepar décret du 28 octobre 1902 (**)] ; 2° par la droite joignant le point C au point D, intersection de l'axe du chemin de fer de Nancy à Longuyon avec la limite séparative des communes de Conflans et de Labry [la ligne CD formant la limite nord-ouest de la concession de Labry, instituée par décret du 19 mars 1887 (*")] ; kl'ouest : i° par la droite joignant le point D au point E, borne tribanale des communes des Baroches, Valleroy et Abbéville ; 2» parla droite joignant le point E au point F, sommet de l'angle saillant formé par la limite séparative des communes d'Ozerailles et des Baroches, au lieudit Pont d'Ozerailles, sur le bord septentrional du pont d'Ozerailles ; Au nord-ouest, par la droite joignant le point F au point A de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 849 hectares. Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. . (') Volumes de 1894, p. 83 ; de 1895, p. 271. (**) Volume de' 1902, p. 446. (***) Volume de 1887, p. 129.