Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Vu la pétition présentée par M. Klein (Jean-Denis), à l'elTet d'obtenir la concession de mines de mispickel aurifère et mélam connexes sur le territoire des communes de Saint-Yrieix | a Roche-1'Abeille et Sainl-Priest-Ligoure, arrondissement de SaintYrieix, département de la Haute-Vienne ; Les plan, en triple expédition, et extraits de rôle des contributions directes, produits à l'appui de ladite pétition ; -L'avis au public, du 15.janvier 1908 ; Les numéros des journaux « Le Réveil du Centre >- des 21 janvier et 21 février 1909, « L'Avenir de Saint-Yrieix » des 31 janvier et 28 février 1909 et du Journal officiel des 20 janvier et 26 février 1909, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les pièces constatant la substitution de la Société des mines de l'Auriôras au pétitionnaire primitif; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 29 janvier, 15 février 1910; L'avis du préfet du département de la Haute-Vienne, du 28 février 1910; Les avis du conseil général des mines, des 20 mai 1910 et 27 octobre 1911 ; Vu la lettre, en date du 16 décembre 1911, par laquelle la société pétitionnaire offre de verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, pour des études intéressant l'industrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des bénéfices nets annuels d'exploitation et, le cas échéant, des produits nets de la liquidation de la société ; Vu la lettre du ministre des finances, du 22 mars 1912; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1800, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; Le conseil d'Etat entendu. Décrète : er

Art. 1 . — Il est fait concession à la Société des mines de l'Auriéras, des mines de mispickel aurifère et métaux connexes compris dans les limites ci-après définies, communes de Saint-Yrieix et la Roche-l'Aheille, arrondissement de Saint-Yrieix, département de la Haute-Vienne. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession

SDR LES MINES, ETC.

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del'Auriéras, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite partant du point B, angle sud-est de la maison du sieur Bouvet (François), au hameau de Souliac. commune de Saint-Yrieix, et aboutissant au point H, atHe nord-ouest de la maison d'habitation du sieur Maton (François), au village de Puy-Chety, commune de la Roche-l'Abeille, maison située sur les parcelles 69 et 71 de la section E du plan cadastral de l'ancienne commune de Royères; A Yesl, par une ligne droite partant du point II, ci-dessus déliai, et aboutissant au point I, angle nord-ouest de la grange appartenant au sieur Beylier (Jean), au village de la Condamine et portée sous le n" 460, section I de la commune de Saint-Yrieix ; Au sud-est, par une ligne droite partant du point I, ci-dessus défini, et aboutissant au point K, milieu de la dalle formant la tète orientale de l'aqueduc par lequel le ruissèau descend vers l'ancien étang des Bouleilles, passe sous le chemin vicinal de Chadepaine à la Boche-l'Abeille. (Ce ruisseau forme la limite entre les parcelles 533 et 596 de la section I du cadastre de Saint-Yrieix et coupe le chemin vicinal au point kilométrique 0,625 de celui-ci.) Au sud-ouest, par une ligne droite partant du point K, ci-dessus défini, et aboutissant au point B, point de départ; Lesdiles limites renfermant une étendue superficielle de 280 hectares. Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 4. — 11 est pris acte de l'offre susvisée faite par la société concessionnaire de verser à l'État, à titre de fonds de concours, pour des éludes intéressant l'industrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des bénéfices nets annuels d'exploitation et, s'il y a lieu, des produits nets de ia liquidation de la société. Art. 5. — Si la société concessionnaire veut renoncera la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquelle elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines et elle joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations;