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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES

d'ores et déjà des pouvoirs de l'unanimité des actionnaires de ladite société, offre de prendre vis-à-vis de l'État l'engagement de modifier dans le sens qui va suivre, les statuts de ladite société et de rapporter' avant la signature du décret de concession, la ratification dudit en«j' gement par l'assemblée générale des actionnaires. M. Jean-Denis Klein, seul propriétaire de la totalité des parts bénéficiaires, s'engage également à ratifier purement et simplement lesdites modifications aux statuts. Cet engagement consiste : A. — À attribuer une part de bénéfices à l'État français, à titre d e fonds de concours, pour être affectée par moitié à des études et travaux entrepris par le service des mines en vue de développer l'industrie minière en France ou d'améliorer les conditions de l'exploitation et.par moitié à des institutions d'assistance et de prévoyance au profit des ouvriers mineurs et de leurs familles. Le versement prévu ci-dessus continuera à être effectué par la société concessionnaire au profit de l'État, dans le cas où une disposition législative donnerait aux fonds versés à l'État une affectation différente de celle spécifiée ci-dessus. Le prélèvement prévu ci-dessus au profit de l'État sera effectué dans les conditions suivantes : Les produits nets de l'exploitation, déduction faite des charges sociales, des frais généraux et de tous amortissements jugés nécessaires par le conseil d'administration constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices il est prélevé, savoir, après que l'inventaire et les comptes annuels ont reçu l'approbation de l'assemblée générale : 1° 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale ; 2° Somme nécessaire pour verser aux actions un intérêt de 0 p. 100 . sur le montant des sommes dont elles seront libérées et non amorties; cet intérêt ne sera cumulatif qu'après la fin du deuxième exercice; 3° Une somme dont le montant sera fixé par l'assemblée, destinée à former une réserve extraordinaire. Cette réserve sera facultative et ne pourra jamais dépasser le montant de la moitié du capital existant de la société. Sur l'excédent restant disponible, après les divers prélèvements cidessus : 12,5 p. 100 sont attribués à l'État français, le surplus restant à la disposition de la société. B. — A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, sur le produit net de la liquidation, il sera prélevé sur le solde de ce qui reste immédiatement après le règlement du passif social et le remboursement du capital social non encore amorti, en principal el intérêts de 6 p. 100 : 12,5 p. 100 au profit de l'État, à titre de fonds de concours, pour élre affectés comme il est dit ci-dessus, le surplus restant à la disposition de la société.

SDR LES MINES, ETC.

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_ A faire attribuer par la société aux ingénieurs des mines désir • cet Vet par l'État les pouvoirs d'investigation que la loi du illetl867 attribue aux commissaires des comptes et à les convou jr à toutes les assemblées générales d'actionnaires. Fait à Paris, le 16 décembre 1911. J. KLEIN, A. HATTO, P. B. SAINT-HILAIHE.

décret, du 2 avril 1912, portant institution de la concession des mines de mispickel aurifère et métaux connexes de BEAUNE (HauteVienne). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 29 avril 1909, par M. Rodocanachi (Auguste), à l'effet d'obtenir la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes sur le territoire des communes de Beaune et de Itilhac-Rançon, arrondissement de Limoges (HauteVienne); Les plan, en triple expédition, et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 21 juin 1909; Les numéros du journal « Le Réveil du Centre » des 28 juin et 28 juillet 1909 et du Journal officiel des 3 juillet et 3 août 1909, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les piècesconslatant la substitution de la Société des mines de Beaune au demandeur primitif; La demande en concurrence présentée, le 2 janvier 1910, par un groupe de propriétaires de Beaune; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 28 janvier16 février 1910; L'avis du préfet du département de la Haute-Vienne, du 28 février 1910; Les avis du conseil général des mines, des 20 mai 1910 et 27 octobre 1911; Vu la lettre en date du 16 décembre 1911, par laquelle la société pétitionnaire offre de verser à l'Etat, à titre de fonds de concours pour des études intéressant l'industrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des